Le taux

01/01/2016

La fixation du taux relève de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou, pour l’Ile-de-France, du Stif (syndicat des transports d’Ile-de-France)

Hors Ile-de-France, ces taux ne peuvent pas dépasser un plafond selon la taille de population regroupée et la nature des investissements réalisés (infrastructure de transport collectif).

Taux plafond par communes et établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains

Population inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques comprise entre 10 000 et 100 000 habitants comprise entre 10 000 et 100 000 habitants avec infrastructure de transport collectif en site propre de plus de 100 000 habitants de plus de 100 000 habitants avec infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
Taux 0,55 % 0,55 % 0,85 % 1,00 % 1,75 %
Majoration possible
Communautés de communes* - + 0,05 % + 0,05 % + 0,05 % + 0,05 %
Communes touristiques** - + 0,20 % + 0,20 % + 0,20 % + 0,20 %
* pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et les autorités organisatrices auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté de communes
** pour les communes touristiques et établissements publics comprenant une ou plusieurs communes touristiques de plus de 10 000 habitants.

Le versement transport additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas excéder 0,50 %. A l’intérieur d’un périmètre de transport urbain, ce taux sera réduit pour que le total de ce taux et de celui institué par l’autorité compétente n’excède pas le taux maximum autorisé.

Voir l'exemple avec le taux de versement transport additionnel applicable sur le périmètre de transport urbain de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.

Le taux fixé est ensuite appliqué à la base de calcul de la contribution constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Pour les entreprises à établissement unique, le taux applicable est celui de l’établissement. Lorsque les salariés exercent leur activité dans une entreprise monoétablissement située dans l’un des départements de la région parisienne, le taux applicable est celui correspondant au lieu où est situé l’unique établissement, même si le salarié exerce son activité dans d’autres départements de la région parisienne.

Les entreprises à établissements multiples situés dans différentes zones de transport doivent acquitter le versement transport et le versement transport additionnel dans les zones où elles emploient au moins 11 salariés.

Pour retrouver un taux de versement transport ou celui du versement transport additionnel, un module de recherche des taux est disponible sur notre site à la rubrique utile et pratique.

Toute modification de taux de versement transport entre en vigueur soit le 1er janvier soit le 1er juillet de chaque année.

Ces changements de taux sont communiqués par une lettre circulaire mise en ligne sur ce portail le 1er juin ou le 1er décembre.

En revanche, les décisions d’extension de périmètre des transports urbains ayant pour objet d’intégrer de nouvelles communes et de les assujettir à la contribution transport peuvent intervenir à tout moment de l’année et en dehors des échéances du 1er janvier et 1er juillet.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.