Le taux

30/04/2019

La fixation du taux relève de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou du syndicat des transport pour l’Ile-de-France (Ile-de-France mobilité).

Hors Ile-de-France, ces taux ne peuvent pas dépasser un plafond selon la taille de population regroupée et la nature des investissements réalisés (infrastructure de transport collectif).

Le versement transport additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas excéder 0,50 %. A l’intérieur d’un périmètre de transport urbain, ce taux sera réduit pour que le total de ce taux et de celui institué par l’autorité compétente n’excède pas le taux maximum autorisé.

Le taux fixé est ensuite appliqué à la base de calcul de la contribution constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Pour retrouver un taux de versement transport ou celui du versement transport additionnel, un module de recherche des taux est disponible sur notre site à la rubrique utile et pratique.

Toute modification de taux de versement transport entre en vigueur soit le 1er janvier soit le 1er juillet de chaque année.

Ces changements de taux sont communiqués par une lettre circulaire mise en ligne sur ce portail le 1er juin ou le 1er décembre.

En revanche, les décisions d’extension de périmètre des transports urbains ayant pour objet d’intégrer de nouvelles communes et de les assujettir à la contribution transport peuvent intervenir à tout moment de l’année et en dehors des échéances du 1er janvier et 1er juillet.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.