Le calcul des effectifs

30/04/2019

Tout employeur qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort d'une zone de versement transport est assujetti à la contribution versement transport sur cette zone.

Ainsi, pour la détermination de l’assujettissement au versement transport, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié :

  • sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale (sur ce point voir notre fiche modalité de décompte des effectifs) ;
  • au niveau de chaque zone de versement transport et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement transport, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone transport ; sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.

Il en résulte que les salariés sont pris en compte au titre de l’établissement tenant le registre unique du personnel (Rup) sur lequel ils sont inscrits.

Ce n’est que par exception qu’il est désormais tenu compte du lieu de travail du salarié.

Ces exceptions concernent :

  • les salariés qui exercent leur activité hors de l’établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs dans une zone où est institué le versement transport ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs.

Enfin et par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement transport sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.