Sommes soumises au forfait social selon les deux conditions cumulatives

01/01/2019

Le forfait social au taux de 20 % s’applique, sauf exceptions, aux rémunérations ou gains exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG sur les revenus d’activité.

Sauf exceptions, car :

  • des sommes exonérées de cotisations de Sécurité sociale échappent au forfait social bien que soumises à la CSG ;
  • dans certaines situations – et sous conditions - au taux de 20 % est substitué celui de 8 % (prévoyance, participation dans les Scop) ou celui de 16 % (Perco) ;
  • depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :
    • sur les primes de participation, les abondements de l’employeur pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés) ;
    • sur les primes d’intéressement, pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.

Compte tenu du champ de la contribution, échappent également au forfait social :

  • en principe, les éléments de salaire à la fois exonérés de cotisations de Sécurité sociale et de CSG, sauf cas d’assujettissement expressivement prévus par la loi (participation patronale aux titres-restaurant par exemple) ;
  • sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Voici une liste non exhaustive des éléments de rémunération ou gains qui répondent au double critère d’exclusion de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG :

  • les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement, et de l’intéressement de projet * ;
  • les sommes perçues au titre de l’intéressement par les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou membres du directoire, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé * ;
  • les sommes destinées à financer des plans d’épargne : plan d’épargne d’entreprise (PEE) - plan d’épargne interentreprises (PEI) - plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
  • le versement initial effectué par l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) en l’absence de contribution du salarié, ainsi que les versements additionnels ;
  • les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire sur la part exclue de la base de calcul des cotisations, à l’exception de celles finançant des régimes de retraite à prestations définies (retraites dites « chapeaux » qui sont soumises à une contribution spécifique)…

* la fraction des montants excédant les plafonds d’exonération de l’intéressement est réintégrée dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ces sommes ne sont pas soumises au forfait social.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Scop :

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.