Les sommes exclues

L’article fondateur du forfait social dans le code de la Sécurité sociale exclut expressément de son champ d’application un certain nombre d’éléments de rémunération :

• la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG. Il s’agit des indemnités :
  • de licenciement versées ou non dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
  • de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE ;
  • de mise à la retraite versées ou non dans le cadre d’un PSE ;
• les dommages-intérêts versés sur décision de justice en cas de licenciement, sans cause réelle et sérieuse, ou irrégulier ;
• les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ;
• la participation de l’employeur au financement des chèques vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotées d’un comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales ;
• les attributions de stocks options et d’actions gratuites (soumises à une contribution spécifique).