Les sommes exclues

08/09/2015

L’article fondateur du forfait social dans le code de la Sécurité sociale exclut expressément de son champ d’application un certain nombre d’éléments de rémunération :

  • la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG. Il s’agit des indemnités :
    • de licenciement versées ou non dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),
    • de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE ou d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
    • de mise à la retraite versées ou non dans le cadre d’un PSE ;
  • les dommages-intérêts versés sur décision de justice en cas de licenciement, sans cause réelle et sérieuse, ou irrégulier ;
  • la participation de l’employeur au financement des chèques vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotées d’un comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales ;
  • les attributions de stocks options et d’actions gratuites (soumises à une contribution spécifique).

GPEC :

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La GPEC est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. Cette thématique entre dans le champ de la négociation obligatoire.