Le forfait social au taux de 10 %

01/01/2019

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 % antérieurement).

Pour rappel :
L’abondement de l’employeur versé sur un PEE au cours d’une année civile ne peut excéder :

  • le triple de la contribution du bénéficiaire ;
  • ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (soit 3 242 € environ en 2019).

Ce plafond peut être majoré de 80 % en cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise.

Bon à savoir

Le forfait social n’est pas dû sur l’abondement de l’employeur dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation.

 

Exemple

Epargne volontaire : 1 500 €, dont 300 € affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise.

L'investissement en actions de l'entreprise ouvre droit à une majoration du versement complémentaire de l'entreprise égale au maximum à 3 242 € x 80 %, soit 2 594 € ; dès lors qu'elle représente le triple de l'investissement, la majoration de 2 594 € correspond à la prise en compte d'un investissement en actions de 864,67 € ; l'investissement en actions de l'entreprise (300 €) étant inférieur à ce chiffre, une majoration de 900 € (300 € x 3) peut être accordée.

 => abondement = (1 200 € × 3 = 3 600 €, limité à 3 242 €) + (300 € × 3 = 900 €)

Soit un abondement total de 4 142 €.

Le forfait social n’est pas dû si l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place un accord de participation. (entreprise de moins de 50 salariés).

Si l’entreprise est tenue de mettre en place un accord de participation, le forfait social est de 10 % sur la majoration de 900 € et de 20 % sur l’abondement « normal » de 3 242 €.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.