Vos obligations si vous employez plus de 50 salariés

01/01/2019

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d'au moins cinquante salariés y compris les entreprises et les établissements publics employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés doivent engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels :

  • soit lorsque 25 % de leurs salariés sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs des 6 facteurs relevant du C2P ;
  • soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil défini par décret.

Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'auront pas l'obligation de conclure un accord ou un plan d'action si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord devra être établi. L'entreprise sera alors tenue d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques après avis du comité social et économique.

Le non-respect de ses obligations par l’employeur entraînera une pénalité.