Taux applicables sous la convention du 14 avril 2017

La convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017 apportait des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage.

Le texte prévoyait notamment :

La contribution exceptionnelle temporaire jusqu'au 30 septembre 2020

Cette contribution était fixé à un taux de 0,05 % et était due :

  • par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs ;
  • au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d’apprentissage…

Elle venait s’ajouter au taux de la contribution patronale d’assurance chômage et suivait les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond
En conséquence le taux de la contribution patronale d’assurance chômage était porté à 4,05 % (contre 4 %).
Etaient concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

Attention : la contribution exceptionnelle était initialement due jusqu’au 30 septembre 2020. Toutefois, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit le nouveau règlement d’assurance chômage applicable à compter du 1er novembre 2019 jusqu’au 1er novembre 2022.
Il fixe le taux de la cotisation assurance chômage à 4,05 % pour les périodes d’emploi à compter du 1er novembre 2019.

La contribution salariale d’assurance chômage passe à 0,95 % au 1er janvier 2018 puis supprimée au 1er octobre 2018.

Suppression de la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

Suppression de l’exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

Cette exonération est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Toutefois, les exonérations en cours avant cette date continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies et notamment lorsque la période d’essai du salarié est confirmée au plus tard le 30 septembre 2017.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.