Qui en est redevable ?

08/09/2015

La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d’activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois :

  • considérés comme domiciliés en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu,
  • à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Sont également redevables de la CSG-CRDS les agents de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de missions hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Les personnes détachées à l’étranger mais ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujetties tant qu’elles sont maintenues au régime français de Sécurité sociale.

Si l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues.

L’employeur doit tenir à disposition de l’Urssaf les justificatifs permettant d’attester que l’un des deux critères n’est pas rempli.

Les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter de CSG-CRDS dès lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France. Dans ce cas, des taux spécifiques d’assurance maladie sont appliqués.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.