Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS

01/01/2018

La base de calcul de la CRDS est alignée sur celle de la CSG.

Sur les revenus d’activité salariée, les taux sont fixés à :

  • 9,20 % pour la CSG dont 6,80 % déductibles de l’impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s’ajoutent pour déterminer le salaire net fiscal) ;
  • 0,50 % pour la CRDS.

Sont soumis à la CSG-CRDS, les rémunérations, primes, indemnités, avantages en nature et en espèces, rappels de salaire… servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Sont également inclus dans la base de calcul de la CSG-CRDS :

  • les primes liées à l’intéressement et à la participation ;
  • l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne entreprise (PEE), interentreprise (PEI), pour la retraite collectif (Perco ou Perco interentreprises) ;
  • dans certains cas, l’avantage tiré du rabais consenti sur le prix de la souscription, en cas d’augmentation de capital réservée aux salariés ;
  • les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l’exception de celles destinées à financer :
    • les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire Arrco, Agirc notamment (à hauteur de la part patronale telle qu’elle résulte des dispositions légales, réglementaires ou des accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes. La fraction excédentaire est assujettie ;
    • les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraites dites chapeaux) ;
    • l’obligation de maintien de salaire incombant à l’employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d’un accord collectif ;
  • les indemnités journalières complémentaires versées en cas d’arrêt de travail au prorata de la participation patronale ;
  • les indemnités* de mise à la retraite, de licenciement et toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, pour la partie qui excède le montant minimum prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, à défaut par la loi, ou en tout état de cause pour la fraction imposable ;
  • les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants, en cas de cessation non volontaire* pour la fraction imposable ;
    * si ces indemnités dépassent 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles sont soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro.
  • les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur fonction, en totalité en cas de cessation volontaire ;
  • la participation de l’employeur aux chèques-vacances (employeur de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales).

Bon à savoir

En cas d’application d’une base de calcul de cotisations forfaitaire, la CSG et la CRDS sont dues sur cette base forfaitaire, sauf concernant les apprentis. Leurs salaires ne sont pas soumis à CSG et à CRDS. Cette exclusion est limitée aux seuls salaires et ne s’étend pas aux sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements aux plans d’épargne salariale). Pour en savoir plus sur les apprentis, consultez notre fiche dédiée.

 

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.