Salariés impatriés : dispense d’affiliation et de paiement des cotisations vieillesse

30/10/2019

Les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France sont affiliés au régime français de Sécurité sociale.

Par dérogation, ils peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de Sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire et à bénéficier d’une exemption des cotisations afférentes à ces régimes.

Sont concernés par ce dispositif les salariés qui ont pris leurs fonctions depuis le 11 juillet 2018.

Pour bénéficier de la dispense d’affiliation et de paiement des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, les salariés doivent respecter certaines conditions et en faire la demande auprès de l’Urssaf.

 Les conditions à respecter

  • Justifier d'une contribution minimale de 20 000 € par an à un régime de retraite français ou étranger ;
  • Ne pas avoir été affiliés, au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse (sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études) ;
  • Être appelé de l’étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018.

Important : La période couverte par cette dispense n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.

La demande : formulaire, délai et justificatifs à produire

Elle est effectuée à l’aide du formulaire contresigné par le salarié et adressé par l'employeur à l’Urssaf par tout moyen permettant d'accuser date certaine de sa réception.

La demande de dispense doit être envoyée 2 mois avant l’affiliation du salarié au régime de Sécurité sociale française.

Si la demande d'exemption est postérieure à la date à laquelle le salarié est affilié en France : 

  • l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales, jusqu’à la réception de l’accord donné par l’Urssaf en vue de l’exemption ;
  • dès réception de l’accord sur le bénéfice de l’exemption, l’employeur doit demander le remboursement des cotisations versées aux régimes obligatoires vieillesse de base et complémentaire au titre de la période écoulée entre la date d’affiliation du salarié et la date à laquelle l’Urssaf donne son accord.

Sont jointes à la demande :

  • les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins 20 000 € par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque année pendant l'ensemble de la période d'exemption ;
  • une déclaration sur l'honneur du salarié indiquant qu'il n'a pas été soumis au régime de Sécurité sociale français au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ;
  • les bulletins de salaire ou documents équivalents du salarié pour la période de cinq ans dans l'emploi précédant l'entrée dans le dispositif.

Si la demande est complète et les conditions remplies, l’Urssaf accorde l’exemption dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, l’Urssaf demande la transmission des éléments manquants et peut prolonger le délai de 30 jours. Cette prolongation est notifiée à l’employeur.

L’exemption n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois.

Cas particulier des salariés ayant pris leur fonction à compter du 11 juillet 2018

La dispense est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018.

La demande de dispense doit être effectuée au plus tôt via le formulaire accompagné des pièces justificatives et d’une demande de remboursement des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire versées entre la date de prise de fonction (au plus tôt le 11 juillet 2018) et le 20 juin 2019 (date d’entrée en vigueur du décret).

Modalités déclaratives

L’exemption accordée par l’Urssaf doit se traduire dans la déclaration sociale nominative (DSN) produite par l’employeur au titre du ou des salariés qui en sont bénéficiaires.

A maille agrégée, l’assiette des cotisations dues doit être déclarée via le code type de personnel (CTP) 180 RG sauf vieillesse.

A maille individuelle, il convient de valoriser le code 909 « travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque vieillesse en France » situé en rubrique 20 du bloc et d’utiliser le code statut catégoriel ‘99’ pour l’Agirc-Arrco.

Lorsque l’exemption est accordée rétroactivement sur la base d’une demande de remboursement, des déclarations sociales nominatives de régularisation doivent être produites.

Bon à savoir

Veillez à bien remplir les conditions pour bénéficier de la dispense.

Si à l’occasion d’un contrôle, il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, alors la dispense sera annulée et l’employeur ou le responsable de l’entreprise d’accueil sera dans l’obligation de s’acquitter auprès de l’Urssaf d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de la dispense.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

RG :

Le régime général (ou RG) apporte une couverture sociale aux travailleurs salariés du secteur privé. Il les prend en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Le RG a progressivement été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne sont pas salariées du secteur privé, comme les étudiants, les chômeurs ou les agents contractuels de l’État.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.