La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès

25/10/2018

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales.

Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.

A ce titre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 :

  • une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic ;
  • une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage (voir notre actualité sur cette mesure).

Champ d’application de la réduction de 6 points de cotisations patronales d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.

Cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations des salariés affiliés à un régime spécial et employés par les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

De plus, la réduction du taux de la cotisation patronales d’assurance maladie est également applicable au titre des rémunérations versées aux salariés de la branche du secteur des industries électriques et gazières (IEG) soumis au statut national de personnel des IEG dont l’employeur ne serait pas une entreprise visée ci-dessus.

Modalités de déclaration

Le complément de cotisation maladie à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction doit être déclaré sur les CTP suivants :

  • CTP 635 à 6 % pour le complément de cotisation maladie (à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction) ;
  • Par ailleurs, le CTP 637 est mis à disposition pour permettre la déduction de cotisations trop versées en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.

La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur.

La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Elle permet le versement aux ayants droit d’un capital-décès. Cette cotisation d’assurance ne doit pas être confondue avec le régime que tout employeur doit mettre en place pour les cadres, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération. Une assurance décès peut être souscrite soit pour améliorer le régime obligatoire applicable aux cadres, soit pour couvrir des salariés pour lesquels il n’y a pas légalement de couverture obligatoire (salariés non-cadres, par exemple). Les modalités de calcul et de versement des cotisations sont alors fixées par le contrat de prévoyance complémentaire.

Un contrat de prévoyance peut prévoir des prestations destinées à compléter celles de la Sécurité sociale pour couvrir les frais médicaux et/ou les risques incapacité, invalidité.

Les contributions de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, sous certaines conditions et dans la limite de plafonds.

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès est déclarée à l’aide du code type de personnel 100 (régime général) dont elle constitue un élément.

Cas particuliers

Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle : les salariés exerçant leur activité dans ces départements sont redevables d’une cotisation salariale supplémentaire calculée sur la totalité de leur rémunération. Elle est déclarée avec le code type de personnel 381 pour les employeurs privés (ou 391 pour les employeurs publics).

Majoration de la cotisation salariale d’assurance maladie : elle concerne les personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
Au titre de l’année 2019, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non résidents fiscaux français est de 5,50 %.

Elle est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non résidents actifs ».

Taux réduits : des taux réduits ont été fixés pour certaines catégories de salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs (médecins salariés, journalistes…).

Découvrez les taux en vigueur dans notre rubrique taux et barèmes.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).