La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès

05/07/2019

La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur.

La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Elle permet le versement aux ayants droit d’un capital-décès. Cette cotisation d’assurance ne doit pas être confondue avec le régime que tout employeur doit mettre en place pour les cadres, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération. Une assurance décès peut être souscrite soit pour améliorer le régime obligatoire applicable aux cadres, soit pour couvrir des salariés pour lesquels il n’y a pas légalement de couverture obligatoire (salariés non-cadres, par exemple). Les modalités de calcul et de versement des cotisations sont alors fixées par le contrat de prévoyance complémentaire.

Un contrat de prévoyance peut prévoir des prestations destinées à compléter celles de la Sécurité sociale pour couvrir les frais médicaux et/ou les risques incapacité, invalidité.

Les contributions de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, sous certaines conditions et dans la limite de plafonds.

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès est déclarée à l’aide du code type de personnel 100 (régime général) dont elle constitue un élément.

Cas particuliers

Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Les salariés exerçant leur activité dans ces départements sont redevables d’une cotisation salariale supplémentaire calculée sur la totalité de leur rémunération. Elle est déclarée avec le code type de personnel 381 pour les employeurs privés (ou 391 pour les employeurs publics).

Majoration de la cotisation salariale d’assurance maladie

Elle concerne les personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
Au titre de l’année 2019, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français est de 5,50 %.

Elle est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».

Taux réduits

Des taux réduits ont été fixés pour certaines catégories de salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs (médecins salariés, journalistes…).

Découvrez les taux en vigueur dans notre rubrique taux et barèmes.

Réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales au 1er janvier 2019 :

  • une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic ;
  • une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage.

Champ d'application

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.

Cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations des salariés :

  • des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (Recme) ;
  • des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaire ;
  • statutaires des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG).

L’employeur relevant des autres régimes spéciaux non listés ci-dessus a également la possibilité d’appliquer la réduction générale à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des marins et des clercs et employés de notaire, et qui sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé sont rattachés au régime général, sauf pour le risque vieillesse, et sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Ils sont donc éligibles à la réduction du taux maladie de 6 points.

Rémunération ouvrant droit à la réduction de taux 

Ouvrent droit à la réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

Taux

Cas général :
Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %.

Pour les populations rattachées au régime général cotisant à un taux de cotisation d’assurance maladie inférieur au taux de droit commun, la réduction s’applique de manière réduite, au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le droit commun, pour ces populations.

Exemple :
Pour les artistes et les mannequins le taux de la cotisation pour les rémunérations supérieures 2,5 Smic est de 9,1 %. Le taux de réduction est de 4,2 points. Le taux de la cotisation d’assurance maladie due pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic est de 4,9 %.

Calcul

Le calcul est réalisé pour chaque contrat.
Par exception, si le contrat à durée déterminée est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

Le calcul doit être réalisé sur la base de la rémunération versée au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile. Le calcul peut être réalisé par anticipation sur les cotisations dues au titre d’un mois civil, et une régularisation est ensuite effectuée, soit en fin de période (dernier mois ou dernier trimestre de l’année), soit de manière progressive. Par exception, pour les salariés en contrat de mission, la réduction est calculée par mission et non annuellement.

Le montant du Smic doit être ajusté dans les mêmes conditions que pour l’application de la réduction générale dégressive.

Pour les salariés à temps plein mensualisés dont la durée de travail correspond à la durée légale, le montant du Smic annuel à retenir est le résultat de la formule suivante :
(Smic horaire × 35 × 52/12) × 12

Pour les salariés à temps partiel ou n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, ou dont la rémunération n’est pas calculée sur une base correspondante à la durée légale de travail, le montant du Smic doit être corrigé par application du rapport suivant :
Durée de travail prévue au contrat de travail au titre de la période de présence dans l’entreprise divisée par la durée légale du travail.

Règles de cumul

La réduction de la cotisation d’assurance maladie est cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, ainsi qu’avec les assiettes forfaitaires maintenues par décret. En particulier, pour les salariés cotisant sur une assiette forfaitaire, c’est bien la rémunération réelle qui est utilisée pour déterminer l’éligibilité à la réduction.

La réduction est également cumulable avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS). Comme pour la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales, la réduction du taux de cotisation d’assurance maladie se calcule sur la base de la rémunération après application de la déduction et s’applique à cette même rémunération.

Modalités déclaratives

Pour la déclaration globale des rémunérations et des cotisations, les taux de l’ensemble des codes type de personnel (CTP) intégrant la cotisation d’assurance maladie sont mis à jour pour prendre en compte la baisse de 6 points.

Le complément de cotisation maladie à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction doit être déclaré sur les CTP suivants :

  • CTP 635 à 6 % pour le complément de cotisation maladie (à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction) ;
  • Par ailleurs, le CTP 637 est mis à disposition pour permettre la déduction de cotisations trop versées en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.

Les CTP existants applicables aux artistes du spectacle sont réduits de 4,2 %.

Un CTP 636 est créé pour le complément de cotisation de 4,2 % pour les artistes du spectacle.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

DFS :

Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).