La contribution solidarité autonomie

08/09/2015

La contribution de solidarité pour l’autonomie est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Cette contribution est due par l’ensemble des employeurs (publics et privés) redevables d’une cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement d’un régime français de base de l’assurance maladie.

Les rémunérations des salariés affiliés à un régime d’assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie) ne sont pas soumises à cette contribution.

Les employeurs étrangers qui rémunèrent des salariés travaillant en France sont tenus de payer la contribution, sauf lorsque des salariés étrangers détachés en France restent soumis à la législation de Sécurité sociale de leur pays d’origine.

Les personnes exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’Etat de résidence ou celui où est exercée l’activité. Si le régime français de Sécurité sociale est applicable, la cotisation autonomie est à régler.

La CSA est calculée sur le salaire déplafonné, comme la cotisation d’assurance maladie.

Lorsque les cotisations d’assurance maladie sont calculées sur une base forfaitaire, la contribution est calculée sur cette même base. Si l’employeur et/ou le salarié ont la faculté d’opter pour une assiette forfaitaire ou le salaire réel, une option différente ne pourra pas être choisie pour le calcul de la cotisation d’assurance maladie et pour celui de la contribution solidarité autonomie.

Si le montant des cotisations de Sécurité sociale est fixé forfaitairement, le montant de la contribution est considéré comme inclus dans la cotisation forfaitaire à la charge de l’employeur : le montant des cotisations patronales demeure donc inchangé.

Le montant de la contribution est déclaré à partir du code type de personnel 100 dont elle constitue un élément.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.