Les prestations complémentaires de prévoyance considérées comme revenu de remplacement

18/01/2018

Cotisation maladie

Les prestations complémentaires de prévoyance lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement sont exonérées de la cotisation maladie.

Contributions CSG et CRDS

Lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale sont soumises à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % sans application d’abattement.

Les autres avantages de prévoyance complémentaires sont également soumis à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % avec application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou de l’exonération de CSG et de CRDS en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire ou de la perception d’avantages non contributifs attribués sous condition de ressources (voir les seuils d’assujettissement).

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Les allocations complémentaires d’invalidité versées depuis le 1er avril 2013 sont soumises à la Casa (taux de 0,3 %).

Les personnes titulaires d’un avantage d’invalidité non contributif attribué sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité) sont exonérées de la Casa.

Versement de la CSG, de la CRDS et de la Casa

Les contributions dues sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale versées par un organisme de prévoyance complémentaire ou par l’employeur au titre de périodes maladie postérieures à la rupture du contrat de travail ainsi que sur les allocations d’invalidité versées par un organisme de prévoyance complémentaire sont recouvrées par l’Urssaf ou la CGSS dont relève l’organisme ou l’employeur aux mêmes dates d’exigibilité que celles applicables au titre des rémunérations de leurs salariés.

Les codes types à utiliser sont les suivants :

  • CASA : CTP 022 au taux de 0,30 %
  • CSG Taux plein – CRDS : CTP 275 au taux de 8,80 %

Si CSG à taux réduit et CRDS à taux plein

  • CSG : CTP 266 au taux de 3,80 %
  • CRDS : CTP 261 au taux de 0,50 %

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).