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Les sommes versées par les régimes de Sécurité sociale de base
08/09/2015En cas de maladie, maternité, accident, invalidité ou décès, le régime général de Sécurité sociale ainsi que les régimes spéciaux assurent le versement de prestations « en espèces » :
- les allocations ou indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS),
- les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents mis en « disponibilité d’office » à l’expiration des congés maladie, qui constituent des indemnités journalières,
- les pensions d’invalidité ou d’incapacité permanente (rentes ou capitaux),
- les rentes ou capitaux versés en cas d’incapacité permanente ou de décès faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
- les capitaux décès.
Cotisation de Sécurité sociale
Ces allocations sont exonérées de toutes les cotisations de Sécurité sociale.
Contributions CSG et CRDS
Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont assujetties à la CSG au taux de 6,20 % (sans application d’un abattement pour frais professionnels) ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,50 %.
Les pensions d’invalidité servies par les régimes de base sont soumises à la CSG au taux de 6,60 % ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,50 %, sans application d’un abattement pour frais professionnels. Le taux réduit de CSG ou l’exonération de CSG et de CRDS s’appliquent en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire (voir les seuils d’assujettissement) ou de la perception d’avantages non contributifs attribués sous condition de ressources.
Les rentes et capitaux décès versés aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit sont exonérés de CSG et de CRDS.
La CSG et la CRDS dues sur les prestations de prévoyance servies par les régimes de Sécurité sociale sont versées directement à l’Acoss par l’organisme qui verse ces prestations.
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)
Sont soumises à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), les pensions d’invalidité.
Les personnes titulaires d’un avantage d’invalidité non contributif attribué sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité) sont exonérées de la Casa.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Acoss :
Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.
Article L242-1 code de la Sécurité sociale
