Les contributions dues sur les avantages de prévoyance de base - incapacité

En cas de maladie, maternité, accident de travail ou décès, le régime général de Sécurité sociale ainsi que les régimes spéciaux assurent le versement de prestations « en espèces » au titre de la garantie incapacité de travail, telles que :

  • les allocations ou indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées à l’occasion d’une maladie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé maternité/paternité ;
  • les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents mis en « disponibilité d’office » à l’expiration des congés maladie, qui constituent des indemnités journalières ;
  • les rentes ou capitaux versés en cas d’incapacité permanente ou de décès faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • les capitaux décès ;
  • les indemnités différentielles versées à un fonctionnaire en cas de maladie (en complément des avantages statutaires dont il continue à bénéficier lorsque ces derniers sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie) ;
  • Les indemnités de coordination versées aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, placés en disponibilité d'office pour raisons de santé (DORS) lorsqu’ils ont épuisé leurs droits à une rémunération statutaire.

Contributions CSG et CRDS

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont assujetties à la CSG au taux de 6,20 % (sans application d’un abattement pour frais professionnels) ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,50 %.

Elles sont à déclarer avec le CTP 080 « RR IJSS DE BASE TAUX PLEIN » au taux global de 6,70 %.

Les rentes et capitaux décès versés aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit sont exonérés de CSG et de CRDS.

La CSG et la CRDS dues sur les prestations de prévoyance servies par les régimes de Sécurité sociale sont versées directement à l’Urssaf caisse nationale par l’organisme qui verse ces prestations.

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Les allocations complémentaires aux IJSS de même que les indemnités et rentes versées à la suite d’un AT/MP ne sont pas assujetties à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie qui est due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les avantages de préretraite.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.