Les contributions dues sur les avantages de prévoyance de base - invalidité/décès

En cas d’incapacité permanente suite à un AT/MP, d’invalidité ou de décès, le régime général de Sécurité sociale ainsi que les régimes spéciaux assurent le versement de prestations « en espèces » au titre d’une perte de capacité de travail :

  • rentes ou capitaux versé au titre d’une invalidité  quelle que soit la catégorie ou la majoration accordée (hors rente AT) ;
  • rentes ou capitaux versés en cas d’incapacité permanente ou de décès faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • capitaux décès.

Contributions CSG et CRDS

Les pensions d’invalidité servies par les régimes de base sont soumises à la CSG au taux de 6,60 % ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,50 %, sans application d’un abattement pour frais professionnels.

Le taux réduit de CSG-CRDS (fixé à 3,80 % et 0,50 %) ou l’exonération de CSG et de CRDS s’appliquent en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire (voir les seuils d’assujettissement) ou de la perception d’avantages non contributifs attribués sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité).

Bon à savoir

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a instauré une mesure d’atténuation du passage d’un taux réduit de CSG (exonération ou taux de 3,8 %) à un taux plein (8,3 % ou 6,6 %).

L’assujettissement au taux plein de 8,3 % ou de 6,6 % n’est appliqué que si les revenus excèdent au titre de 2 années consécutives (années N+3 et N+2) le plafond d’assujettissent au taux réduit.

 

Les rentes et capitaux décès versés aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit sont exonérés de CSG et de CRDS.

Code type de personnel à utiliser

CSG taux plein – CRDS : CTP 389 « RR INVALIDITE DE BASE TAUX PLEIN » au taux global de 8,80 % (CSG+CRDS)

Si CSG à taux médian et CRDS : CSG taux médian – CRDS : CTP 652 « RR INVALIDITE DE BASE TAUX MEDIAN » au taux global de 7,10 % (CSG+CRDS).

Si CSG à taux réduit et CRDS : CSG taux réduit – CRDS : CTP 395 « RR INVALIDITE DE BASE TAUX REDUIT » au taux réduit de 4,30% (CSG+CRDS).

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Les pensions d’invalidité sont soumises à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Elles sont à déclarer avec le CTP 658 « RR INVALIDITE DE BASE CASA » au taux global de 0,30 %.

Les personnes titulaires d’un avantage d’invalidité non contributif attribué sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité) ainsi que celles qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, sont exonérées de la Casa.

Les pensions d’invalidité sont assujetties à la Casa lorsqu’elles sont soumises au taux de CSG de 8,30 % ou de 6,30 %.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).