Cotisation maladie sur les avantages de retraite

04/04/2018

Les avantages de retraite servis par les régimes de base de la Sécurité sociale sont exonérés de cotisation maladie.

Pour les autres avantages servis par les caisses de retraite complémentaire, les organismes habilités (assurance, mutuelle) et les anciens employeurs, une cotisation maladie est précomptée au taux de 1 %. Elle doit être déclarée avec le code type de personnel (CTP) 216.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %, déclarée avec le CTP 381.

Sont exonérées de la cotisation d’assurance maladie

  • les personnes ayant perçu au cours de l’année civile antérieure un avantage de retraite non contributif attribué sous conditions de ressources (allocation de solidarité aux personnes âgées),
  • les personnes dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur au seuil d’assujettissement au taux plein de CSG.

Régimes spéciaux : avantages servis par les anciens employeurs et les caisses de retraite complémentaire

La cotisation au taux de 1,00 % est déclarée avec le CTP 218.

Personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie

Le taux de la cotisation d’assurance maladie est fixé à 3,20 % (CTP 306) pour les avantages de retraite de base et à 4,20 % pour les autres avantages (CTP 216 à 1 % et CTP 306 à 3,20 %). Ces taux sont applicables aux avantages versés au mois de mars 2018. Pour les avantages versés entre le 1er janvier et le 28 février 2018 le taux était fixé à 4,90 %.

Recouvrement de la cotisation

La cotisation maladie est recouvrée par l’Urssaf dont relève l’organisme débiteur de la pension. Elle est payée dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel sont versées les pensions.

S’agissant des régimes spéciaux, lorsque le régime spécial assure lui-même le risque maladie, la cotisation est recouvrée selon ses propres règles par l’institution gestionnaire.

Lorsque l’avantage de retraite est versé par le régime spécial à leurs pensionnés relevant du régime général pour le risque maladie, la cotisation maladie est recouvrée par l’Urssaf du siège de l’organisme débiteur avant le 31 janvier de chaque année au titre de l’année précédente.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.