La contribution patronale spécifique

01/08/2019

Les avantages versés en application d’une préretraite ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007 sont assujettis à une contribution patronale spécifique au taux de 25,62 % (au 1er janvier 2019), sous réserve que le dispositif de préretraite ait été mis en place postérieurement au 27 mai 2003.

Elle doit être déclarée avec le code type de personnel 716.

Pour les avantages versés en application d’une préretraite ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007, le taux de la contribution patronale est fixé à 50 %, quelle que soit la date de mise en place du dispositif.

Elle doit être déclarée avec le code type de personnel 717.

Bon à savoir

Les sommes versées au salarié en application d'une transaction masquant une rupture anticipée de son contrat de travail sur décision unilatérale de l'employeur, ainsi que les avantages de préretraite bruts, y compris la CSG et la CRDS prises en charge intégralement par l'employeur, entrent dans l'assiette de la contribution patronale sur les avantages de préretraite.

 

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).