Cotisation maladie sur les avantages de préretraite

04/04/2018

Les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics ou de dispositifs de préretraite d’entreprise sont soumis à une cotisation d’assurance maladie au taux de :

  • 1,70 % dans le cas général (déclarée avec le code type de personnel 212),
  • 0,95 % pour les agents des régimes spéciaux (dispositifs CFA et CPA), déclarée avec le CTP 214,
  • 1,00 % lorsque le dispositif est mis en place suite à une décision unilatérale de l’employeur, déclarée avec le CTP 216.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire de 1,50 %. Cette cotisation supplémentaire est déclarée avec le CTP 381.

Le prélèvement de la cotisation maladie ne peut avoir pour effet de réduire les avantages de préretraite à un montant net inférieur au Smic brut.

Cas des personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie

A la cotisation de base

  • de 1,70 % déclarée à l’aide du CTP 212 (cas général) ou,
  • de 1,00 % en cas d’application d’une décision unilatérale de l’employeur (CTP 216),
s’ajoute une contribution supplémentaire de 3,20 % au titre des avantages versés au mois de mars 2018 (4,90 % pour la période de versement de l’avantage entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018). Elle est déclarée avec le CTP 306.

Le taux de cotisations est donc fixé à 4,90 % et 4,20 % lorsque l’avantage est versé en application d’une décision unilatérale de l’employeur.

Versement de la cotisation d’assurance maladie

La cotisation maladie due sur les préretraites d’entreprise gérées par l’employeur est recouvrée par l’Urssaf dont relève l’employeur aux mêmes dates d’exigibilité que celles applicables au titre de ses salariés.

La cotisation maladie due sur les préretraites d’entreprise gérées en externe est recouvrée par l’Urssaf dont relève l’organisme dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel sont versés les avantages.

La cotisation maladie sur les préretraites issues des dispositifs publics (préretraites progressives…) est versée par Pôle emploi et recouvrée par l’Urssaf Ile-de-France dans les 15 jours du 2e mois suivant le versement des avantages.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Pôle emploi :

Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.