Cotisation maladie sur les avantages de préretraite

Les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics ou de dispositifs de préretraite d’entreprise sont soumis à une cotisation d’assurance maladie spécifique au taux de :

• 1,70 % dans le cas général et les CATS (déclarée avec le code type de personnel 053) ;
• 0,95 % pour les agents des régimes spéciaux (dispositifs CFA et CPA), déclarée avec le CTP 054 ;
• 1,00 % lorsque le dispositif est mis en place suite à une décision unilatérale de l’employeur, déclarée avec le CTP 055.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire de 1,50 %. Cette cotisation supplémentaire est déclarée avec le CTP 052.

Le prélèvement de la cotisation maladie ne peut avoir pour effet de réduire les avantages de préretraite à un montant net inférieur au Smic brut.

Cas des personnes non-résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie

A la cotisation de base :

• de 1,70 % déclarée à l’aide du CTP 053 (cas général, ou CATS) ou ;
• de 1,00 % en cas d’application d’une décision unilatérale de l’employeur (CTP 055) ;

s’ajoute une contribution supplémentaire de 3,20 %.  Elle est déclarée avec le CTP 443.

Le taux de cotisations est donc fixé à 4,90 % (et 4,20 % lorsque l’avantage est versé en application d’une décision unilatérale de l’employeur), à déclarer sous le CTP 453).

Versement de la cotisation d’assurance maladie

La cotisation maladie due sur les préretraites d’entreprise gérées par l’employeur est recouvrée par l’Urssaf dont relève l’employeur aux mêmes dates d’exigibilité que celles applicables au titre de ses salariés.

La cotisation maladie due sur les préretraites d’entreprise gérées en externe est recouvrée par l’Urssaf dont relève l’organisme dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel sont versés les avantages.

La cotisation maladie sur les préretraites issues des dispositifs publics (préretraites progressives…) est versée par Pôle emploi et recouvrée par l’Urssaf Ile-de-France dans les 15 jours du 2^e mois suivant le versement des avantages.