Qui doit déclarer et payer les cotisations et la contribution libératoire ?

08/09/2015

Il appartient au tiers d’effectuer la déclaration et le règlement des cotisations ou de la contribution libératoire, auprès de l’Urssaf ou de la CGSS dont il dépend.

Le tiers et l’employeur habituel peuvent passer un accord prévoyant que ce sera à l’employeur habituel d’effectuer le paiement et la déclaration des cotisations et contributions dues. L’accord doit être écrit, préalable et tenu à disposition de l’Urssaf ou de la CGSS.

Dans le cadre du régime de droit commun, le tiers déclare et règle les cotisations dues au titre des sommes ou avantages selon les mêmes modalités que les cotisations versées pour ses propres salariés (mêmes dates, même périodicité et même organisme de recouvrement).

Pour ce faire, il utilise le code type de personnel 804.

Le tiers peut procéder à la déclaration et au règlement de la contribution libératoire :

  • soit à l’issue de chaque versement des sommes ou avantages avec les cotisations et contributions dues pour ses propres salariés,
  • soit une fois par an au plus tard avec la dernière déclaration de cotisations de l’année au cours de laquelle les sommes ou avantages ont été versés.

Elle est déclarée au moyen du code type de personnel 802.

Lorsque l’octroi sur l’année de sommes ou avantages à un même bénéficiaire relève à la fois du régime de la contribution libératoire et du régime de droit commun, le tiers peut verser et déclarer la totalité des sommes ou avantages une seule fois au plus tard lors de la dernière déclaration de cotisations de l’année au cours de laquelle les sommes ou avantages ont été versés.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.