Les sommes et avantages concernés

08/09/2015

Toute somme (y compris les bons d’achat) ou avantage en nature alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette personne est une rémunération.

Le prêt de produits ou de services s’analyse comme une gratification entrant dans le champ du dispositif dès lors que le salarié peut en faire un usage hors de son temps de travail (prêt d’un véhicule le week-end à un salarié d’une concession automobile, par exemple).

Ne sont pas concernés par le dispositif, les sommes ou avantages :

  • octroyés à raison du statut du salarié ou de sa situation personnelle, car ne répondant pas au critère d’activité accomplie dans l’intérêt du tiers,
  • qui auraient été qualifiés de frais professionnels ou de frais d’entreprise, s’ils avaient été versés par l’employeur à son salarié.

Sont notamment exclus :

  • l’octroi d’avantages par un comité d’entreprise, comité de groupe ou un organisme à caractère social (fonds d’action sociale) ;
  • les voyages d’information et de formation, congrès, séminaires professionnels, notamment dans le secteur du tourisme, s’ils sont effectués ou organisés aux frais du tiers, avec l’accord de l’employeur, en dehors des congés du salarié et sans que celui-ci ne soit accompagné de membres de sa famille ou de personnes de son choix ;
  • la fourniture d’échantillons de produits de parfumerie ou cosmétique dans le but de tester les produits…