Employeurs concernés

05/12/2019

Les employeurs concernés sont ceux mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime soit au plus tard, le 30 juin 2020.

Par dérogation aux dispositions sur les accords d’intéressement, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’un an au lieu de trois.

Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du code général des impôts).