Employeurs concernés

Important

Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire et de la relance économique, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à nouveau modifié.
Cette fiche est à jour des modifications.

 

Le montant de prime exonéré est fonction de la mise en place ou non dans l’entreprise d’accords spécifiques.

En effet, la prime versée par une entreprise qui ne met pas en œuvre de tels accords est exonérée dans la limite de 1 000 €.

Le plafond d’exonération est relevé de 1 000 € à 2 000 € si l’entreprise :

  • met en œuvre un accord d’intéressement ;
  • conclut un accord, ou engage une négociation d’entreprise sur un accord qui identifie les salariés de « deuxième ligne »(1).

Les entreprises de moins de 50 salariés qui respectent les conditions prévues par le dispositif peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 € sans conclure de tels accords.

(1) Les « travailleurs de deuxième ligne » sont les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Le dispositif d’exonération est applicable :

  • aux employeurs de droit privé ;
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
  • aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés.

Employeurs mettant en place un accord d’intéressement

Par dérogation aux dispositions sur les accords d’intéressement, le dispositif prévoyait que les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’un an au lieu de trois.

Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et trois ans.

Fondations ou associations reconnues d’utilité publique

Certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement ou un accord qui identifie les salariés de deuxième ligne pour que l’exonération puisse s’appliquer dans la limite de 2 000 €.

Il s’agit des fondations et associations d’utilité publique ainsi que les œuvres et organismes d’intérêt général dont les dons qui leur sont faits ouvrent droit à réduction d’impôt en application du code général des impôts (articles 200 1°a et b. et 238 bis 1a et b. du CGI).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CGI :

Code général des impôts.