Employeurs concernés

14/01/2019

Peuvent bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés présents au 31 décembre 2018 :

  • les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage ;
  • les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales ;
  • les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ;
  • les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires ;
  • Orange (ex-France Télécom), y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps.