Employeurs concernés

05/05/2020

Important

Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié.
Cette fiche est à jour des modifications.

Avant la publication de l’ordonnance du 1er avril 2020, le dispositif d'exonération était conditionné par la mise en place d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, qui devait intervenir au plus tard le 30 juin 2020. 

Cette date limite de versement de la prime a été reportée au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est supprimée.  

La prime versée par une entreprise qui ne met pas en œuvre un accord d’intéressement est exonérée dans la limite de 1 000 €. Si la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

Le dispositif d’exonération est applicable :

  • aux employeurs de droit privé ;
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
  • aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés.

Employeurs mettant en place des accords d’intéressement

Par dérogation aux dispositions sur les accords d’intéressement, le dispositif avant crise sanitaire prévoyait que les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’un an au lieu de trois.

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la date limite de conclusion de l’accord est reportée au 31 août 2020, quelle que soit la date de début de l’exercice.

La dérogation est applicable à tous les accords d’intéressement conclus entre ces dates. Elle n’est pas applicable uniquement en cas de versement de la prime.

Fondations ou associations reconnues d’utilité publique

Certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour que l’exonération puisse s’appliquer dans la limite de 2 000 €.

Il s’agit des fondations et associations d’utilité publique ainsi que les œuvres et organismes d’intérêt général dont les dons qui leur sont faits ouvrent droit à réduction d’impôt en application du code général des impôts (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du CGI).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CGI :

Code général des impôts.