Conditions d’exonération

05/05/2020

Important

Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié.
Cette fiche est à jour des modifications.

Les conditions d’exonération sont les suivantes :

  • au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
    Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale ;
  • la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
  • la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019, le lendemain de la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale au JO) et le 31 août 2020.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

JO :

Journal officiel. Le JO diffuse les textes juridiques (lois, décrets...), ainsi que d'autres informations juridiques officielles.