Conditions d’exonération

Important

Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire et de la relance économique, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à nouveau modifié.
Cette fiche est à jour des modifications.


Les conditions d’exonération sont les suivantes :

  • au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
    Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale ;
  • la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
  • la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit également respecter les modalités de modulation de la prime.
Consulter les modalités de modulation.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.