Employeurs concernés

Vous êtes concernés si :

  • vous êtes un employeur de droit privé ;
  • vous êtes un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) ;
  • vous êtes un établissement public administratif (Epa) et vous employez du personnel de droit privé.

Vous pouvez également être concernés si vous êtes :

  • une entreprise de travail temporaire (ETT) pour vos salariés intérimaires lorsque ceux-ci sont mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui verse la prime à ses propres salariés, ou lorsque vous versez une prime à vos salariés permanents en application d‘un accord que vous avez vous-même conclu ;
  • un établissement ou service d’accompagnement par le travail (Esat) pour vos travailleurs handicapés, titulaires d’un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail.

Salariés concernés

Peuvent être concernés :

  • vos salariés titulaires d’un contrat de travail ;
  • vos salariés intérimaires ;
  • les personnes employées par un Epic ;
  • les personnes employées par un Epa lorsque l’établissement emploie du personnel de droit privé ;
  • les travailleurs handicapés employés par un Esat, titulaires d’un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail.

Bon à savoir

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur, vos salariés doivent être liés à votre entreprise par un contrat de travail :

  • soit à la date de versement de cette prime ;
  • soit à la date de dépôt de l'accord ;
  • soit à la date de la signature de la décision unilatérale.

Cette date de présence doit être indiquée par le document qui met en place la prime.

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.