Mise en place par accord ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Les modalités de mise en place de chaque prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :

  • convention ou accord collectif de travail ;
  • accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe, au préalable, le comité social et économique lorsqu’il existe.

Montant

Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs peuvent désormais attribuer, au titre d’une année civile, deux primes de partage de la valeur (PPV).

L’attribution de ces deux primes doit respecter les 2 limites suivantes :

  • le plafond d’exonération de 3 000 ou 6 000 € selon les cas ;
  • le nombre de versements d’un par trimestre.

En tant qu’employeur, c’est à vous de fixer le montant de chaque prime.

Le montant global ne pourra toutefois être exonéré que dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par salarié (pour en savoir plus, consultez la rubrique Exonération).

À noter que le montant de chaque prime peut être différent d’un bénéficiaire à l’autre dans la mesure où l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur a prévu des critères de modulation.

Dans ce cas, le montant est fixé en fonction d’un ou de plusieurs des 5 critères suivants (liste limitative) :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • l'ancienneté dans l'entreprise ;
  • la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
  • la durée de travail prévue au contrat.

Bon à savoir

Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

 

Versement

La prime de partage de la valeur peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.

Au cours de l’année civile, vous pouvez verser la ou les primes en une ou plusieurs fois mais dans la limite toutefois d’une fois par trimestre.

Depuis le 1er décembre 2023, les salariés bénéficiaires d’une PPV peuvent choisir d’en affecter tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.

Cette affectation peut, le cas échéant, faire l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.