Limite d’exonération

La prime de pouvoir d’achat peut être exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an.

Cette limite d’exonération passe à 6 000 € par bénéficiaire et par an si vous mettez en œuvre :

  • soit un dispositif d’intéressement alors même que vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place de la participation ;
  • soit un dispositif d’intéressement ou de participation alors même que vous n’êtes pas soumis à l’obligation de mettre en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Bon à savoir

Vous n’êtes pas soumis au respect de cette condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire si vous êtes :

  • une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ;
  • un Esat, pour les primes versées à vos travailleurs handicapés.
 

Étendue de l’exonération

Jusqu’au 31 décembre 2023, selon que la rémunération de votre salarié était soit inférieure, soit égale ou supérieure à 3 Smic annuels, l’exonération applicable était différente. Elle était plus étendue lorsque la rémunération de votre salarié était inférieure à 3 Smic annuels.

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ce régime particulier continue à s’appliquer si, d’une part, l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés et si, d’autre part, la rémunération de votre salarié est inférieure à 3 Smic annuels.

En effet, à compter du 1er janvier 2024, si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 50 salariés, l’exonération appliquée à la prime versée au salarié est réduite même si sa rémunération est inférieure à 3 Smic annuels.

- Entreprise de moins de 50 salariés et rémunération inférieure à 3 Smic annuels

La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

Elle est aussi exonérée des CSG-CRDS, ou de la contribution sociale spécifique (Mayotte), d’impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires ainsi que de forfait social.

Selon les cas exposés ci-dessus, l’exonération s’applique dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.

- Entreprise d’au moins 50 salariés et quelle que soit la rémunération

La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais elle est soumise à CSG-CRDS, ou à la contribution sociale spécifique (Mayotte), à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.

De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés.

Selon les cas exposés ci-dessus, l’exonération s’applique dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.

Quels que soient l'effectif de votre entreprise et la rémunération de votre salarié, lorsque l’un d’eux a adhéré à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite et qu'il affecte à ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des primes de partage de la valeur, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.