Déclaration de la prime

Vous devez déclarer le montant de la prime versée par salarié dans votre déclaration sociale nominative (DSN) en utilisant le code type de personnel (CTP) 510.

Il s’agit d’un CTP à 0 % ; il est sans incidence sur le montant d’éventuelles sommes dues à l’Urssaf.

Déclaration des cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf

Lorsque la CSG-CRDS est due, utilisez le CTP 260.

Lorsque la contribution sociale spécifique (Mayotte) est due, utilisez le CTP 251.

Lorsque le forfait social est dû, utilisez le CTP 012.

Et lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont dues, utilisez les CTP courants (CTP 100...). C’est notamment le cas pour la fraction du montant de la prime qui excède 3 000 € ou 6 000 € par an et par salarié.

Pour aller plus loin

Retrouvez toutes les précisions sur ce dispositif dans l’instruction, sous forme « questions / réponses », diffusée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.