Les possibilités de dispense sans remise en cause du caractère obligatoire

08/09/2015

L’acte fondateur peut prévoir des cas de dispenses d’affiliation dans les régimes de retraite supplémentaire sans remise en cause de son caractère obligatoire.

Quelle que soit la date d’embauche, en cas d’accord collectif, de référendum ou de décision unilatérale peuvent être dispensés d’adhérer à un régime de retraite supplémentaire,

  • les salariés en contrat à durée déterminée* (CDD), les travailleurs temporaires et les apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois - à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Le seuil de 10 % de la rémunération brute est apprécié, non pas garantie par garantie, mais en tenant compte de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire instituées à titre obligatoire dans l’entreprise, y compris un régime de retraite supplémentaire.

* La durée d’un CDD se calcule contrat par contrat. Si un contrat d’une durée initiale inférieure à 12 mois est renouvelé de façon à porter sa durée totale à plus de 12 mois, le salarié peut continuer à être dispensé d’adhérer au régime mis en place dans l’entreprise, à condition de justifier d’une couverture individuelle à l’issue de la période de 12 mois.

La dispense s’applique de droit au profit des salariés embauchés avant la mise en place du régime par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), même si elle n’est pas inscrite expressément dans la DUE, sous réserve qu’une cotisation soit à la charge du salarié et que le régime soit mis en place.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.