Le caractère obligatoire du régime

08/09/2015

L’adhésion doit être obligatoire pour tous les salariés.

Ce principe n’interdit pas la possibilité d’introduire quelques cas de dispenses d’affiliation.

Une dispense s’entend d’une faculté laissée à certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer. Il ne s’agit pas d’exclure d’office certaines catégories de salariés :

  • le régime peut ne prévoir aucune dispense ou instaurer des dispenses plus restrictives ;
  • les facultés de dispense d’affiliation retenues par le régime doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties (initial ou avenant).

La seule exception en matière de retraite supplémentaire est la dispense pour les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place d’un régime, par décision unilatérale et comprenant une cotisation salariale.

Dans tous les autres cas, la dispense doit être prévue par l’acte fondateur du régime (décision unilatérale, référendum, accord ou convention collective selon les cas). Il peut s’agir de l’acte initial ou d’un avenant à l’acte initial.

L’employeur doit justifier de la demande de dispense émanant des salariés.

Toute dispense d’affiliation doit résulter d’une demande explicite du salarié. Celle-ci traduit un consentement libre et éclairé, faisant référence en particulier à la nature des garanties auxquelles le salarié renonce.

La demande de dispense du salarié doit comporter la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.