Le caractère collectif au regard de la contribution patronale

08/09/2015

Le caractère collectif s’apprécie également au regard du montant de la contribution patronale.

La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective.

Le caractère collectif n’est pas remis en cause en cas de :

  • prise en charge de la part salariale pour les salariés à temps partiel et les apprentis (si l’absence de prise en charge les conduit à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute),
  • mise en place de taux croissants de la contribution patronale en fonction de la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi importante est appliquée aux contributions des salariés.