Le caractère collectif au regard des garanties

08/09/2015

Les garanties de retraite supplémentaire doivent être identiques pour tous les salariés ou pour une catégorie objective de salariés.

Par effet miroir, les garanties peuvent différer en fonction des catégories objectives.

Exemple

Dans un régime de retraite supplémentaire souscrit au profit de l’ensemble des salariés seuls les cadres relevant de l’article 4 de la convention Agirc ont une garantie rente de conjoint survivant. Les garanties pouvant différer selon les catégories fixées par référence aux critères 1 à 3 applicables à la retraite, la cotisation de l’employeur peut être différente pour ces salariés sans que soit remis en cause le caractère collectif. La contribution patronale est exclue de la base de calcul des cotisations.