La limite de l’exonération sociale (par an et par salarié)

01/01/2019

Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré et, par année, pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

  • 5 % du montant annuel du plafond de Sécurité sociale,
  • 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale (la rémunération est retenue à concurrence de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite d’exonération, des éventuelles contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance et supplémentaires de retraite soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Sont donc exclues de la rémunération de référence, les contributions assujetties à cotisations car finançant un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire à adhésion facultative ou à caractère individuel par exemple.

Transfert des droits CET vers un régime de retraite

Les sommes issues d’un CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, versées en application d’une convention ou d’un accord collectif, directement à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire sont assimilées à une contribution patronale de retraite supplémentaire.

Le montant de ces sommes doit être pris en compte, avec les autres contributions patronales de retraite supplémentaire, pour l’appréciation de la limite d’exonération.

Abondement de l’employeur à un Perco

Pour l’application de la limite d’exonération des contributions de retraite supplémentaire, il convient de prendre en compte l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
 
Le montant de l’abondement patronal à un Perco vient directement en déduction de la limite d’exonération, dans la limite de son montant exclu de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Le montant maximum de l’abondement au Perco exonéré de cotisations est fixé à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Exemple :
Un salarié perçoit une rémunération annuelle égale au plafond de la Sécurité sociale (40 524 € en 2019).
La limite d’exonération des contributions patronales est de 2 026 € (5 % du plafond annuel). Si le montant de l’abondement au Perco s’élève à 650 €, la limite d’exclusion applicable aux contributions patronales de retraite sera égale à
1 376 € (2 026 € - 650 €).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CET :

Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).