Être mise en place selon certaines modalités

Le régime de retraite supplémentaire ne peut être mis en place que selon l’une des trois procédures suivantes :

• convention ou accord collectif ;
• ratification à la majorité du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ;
• décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

En cas de mise en place par accord collectif ou par accord ratifié par référendum, l’employeur doit être en mesure de produire soit une copie de l’accord collectif et du récépissé de dépôt à la Dreets, soit une copie du projet d’accord proposé par l’employeur et du procès-verbal de ratification.

Pour un régime mis en place par décision unilatérale, l’employeur doit pouvoir :

• produire une copie de l’écrit remis aux salariés et entérinant la décision unilatérale ;
• justifier de la remise de cet écrit aux salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise :

• lorsque le régime est mis en place par accord collectif, l’exonération est maintenue pour les salariés absorbés jusqu’à l’accord de substitution et, en tout état de cause, pendant la seule période de survie de l’accord mis en cause (15 mois : 12 mois de survie légale +3 mois de préavis- ou délai conventionnel plus favorable). Au-delà de cette période, le financement patronal du régime ne bénéficie plus d’exonération ;
• lorsque l’entreprise absorbée devient un établissement distinct de l’entreprise absorbante, il est possible de reconduire le régime par un accord d’établissement ;
• lorsque le régime a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur ou par un référendum, le dispositif peut continuer de s’appliquer aux seuls salariés transférés (sauf dénonciation ou entrée en vigueur d’un accord collectif) sans remise en cause du régime de faveur.