Des conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

08/09/2015

Les contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond. Pour cela plusieurs conditions doivent être remplies.

Le respect du caractère collectif et obligatoire du régime fait l’objet d’un développement séparé.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.