Les conditions à respecter

08/09/2015

L’entreprise qui met en place un régime de retraite à prestations définies est redevable d’une contribution spécifique. Celle-ci ne concerne que les régimes de retraite supplémentaire répondant aux conditions suivantes :

  • les prestations sont définies,
  • le versement de la prestation est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise,
  • le financement est exclusivement patronal et globalisé.

Seuls ces critères doivent être remplis. S’ils ne le sont pas, les régimes à prestations définies sont soumis aux dispositions de droit commun.