Les taux des contributions patronales

20/12/2019

La contribution patronale est due sur option irrévocable de l’employeur :

  • soit sur les rentes servies aux retraités au taux de :
    • 32 % (taux en vigueur pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2013) ;
    • 16 % (taux en vigueur sur les rentes liquidées avant le 1er janvier 2013)
  • soit sur le financent patronal. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le régime est à gestion interne ou à gestion externe :
    • en cas de gestion interne, le taux est de 48 % depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (pour leur fraction correspondant aux services rendus au cours de l’exercice) ;
    • en cas de gestion externe, le taux est de 24 % depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique aux primes versées aux organismes gestionnaires.

Rappel : les régimes de retraite à prestations définies créés à compter du 1er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés par un organisme externe.

Retrouvez les taux des contributions de retraites chapeaux et les codes types de personnel applicables dans notre rubrique utile et pratique.

Nouveau : l’option pour un assujettissement sur le financement patronal possible jusqu’au 31 décembre 2020

L’employeur a la possibilité de modifier jusqu’au 31 décembre 2020, son option pour la contribution sur les rentes et d’opter pour une contribution sur le financement patronal. Le cas échéant, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution libératoire égale à la différence entre :

  • le montant des contributions qui auraient été versées sur la base du financement patronal depuis le 01/01/2004 ou de la date de création du régime si elle est postérieure et
  • le montant effectivement versé depuis la même date.

Ce différentiel de cotisation devra être déclaré et payé dans le mois qui suit l’exercice de l’option. La déclaration s’effectue via le CTP 800

Transfert vers un régime de retraite à prestations définies à droits certains

Les engagements d’un régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires peuvent être transférés vers un régime de retraite à droits certains sous certaines conditions.

Parmi ces conditions figure notamment l’obligation pour l’employeur qui avait opté pour une contribution sur les rentes de modifier son option pour une contribution sur le financement patronal et de s’acquitter le cas échéant de la contribution différentielle qui résulte du changement d’option.

Par ailleurs, en cas de transfert, l’employeur doit également une contribution libératoire dont le montant est égal à la différence si elle est positive entre :

  • les contributions qui auraient été versées si l’ensemble du financement afférent aux droits transférés avait été assujetti au nouveau régime (contribution de 29,70 %) ;
  • et les contributions effectivement versées au regard de l’assujettissement de la contribution sur le financement patronal.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).