Les modalités de versement des contributions

20/12/2019

Option pour la contribution sur les rentes

C’est l’organisme assureur qui déclare et verse la contribution pour le compte de l’employeur.

Elle est versée à l’Urssaf ou la CGSS dont il relève (en même temps que la cotisation d’assurance maladie, la CSG-CRDS et la Casa précomptées sur ces rentes).

Le code type de personnel à utiliser est le suivant :

  • rentes liquidées après le 1er janvier 2013, taux de 32 % - CTP 010 ;
  • rentes liquidées jusqu’au 31 décembre 2012, taux de 16 % - CTP 706.

L’organisme assureur informe l’employeur chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, du montant des rentes versées par bénéficiaire et des contributions correspondantes acquittées ou le cas échéant de l’absence de versement de rentes.

Une copie de ce document est adressée à l’Urssaf ou à la CGSS auprès de laquelle l’employeur a exercé son option.

Option pour la contribution sur le financement

La contribution est versée par l’employeur à l’Urssaf ou la CGSS auprès de laquelle il a exercé son option :

  • en cas de gestion externe, au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations de ses salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente.
    Le code type de personnel à utiliser est le CTP 704, taux 24 % : contribution retraite supplémentaire financement primes
    Exemple : pour des primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier, la contribution sera exigible à la première exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février.
  • en cas de gestion interne, au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations de ses salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise.
    Le code type de personnel à utiliser est le CTP 118, taux 48 % : contribution retraite supplémentaire financement dotation aux provisions.

Retrouvez les taux des contributions de retraites chapeaux et les codes types de personnel applicables dans notre rubrique utile et pratique.

Nouveau : l’option pour un assujettissement sur le financement patronal possible jusqu’au 31 décembre 2020

L’employeur a la possibilité de modifier jusqu’au 31 décembre 2020, son option pour la contribution sur les rentes et d’opter pour une contribution sur le financement patronal. Le cas échéant, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution libératoire égale à la différence entre :

  • le montant des contributions qui auraient été versées sur la base du financement patronal depuis le 01/01/2004 ou de la date de création du régime si elle est postérieure et
  • le montant effectivement versé depuis la même date.

Ce différentiel de cotisation devra être déclaré et payé dans le mois qui suit l’exercice de l’option. La déclaration s’effectue via le CTP 800

Transfert vers un régime de retraite à prestations définies à droits certains

Les engagements d’un régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires peuvent être transférés vers un régime de retraite à droits certains sous certaines conditions.

Parmi ces conditions figure notamment l’obligation pour l’employeur qui avait opté pour une contribution sur les rentes de modifier son option pour une contribution sur le financement patronal et de s’acquitter le cas échéant de la contribution différentielle qui résulte du changement d’option.

Par ailleurs, en cas de transfert, l’employeur doit également une contribution libératoire dont le montant est égal à la différence si elle est positive entre :

  • les contributions qui auraient été versées si l’ensemble du financement afférent aux droits transférés avait été assujetti au nouveau régime (contribution de 29,70 %) ;
  • et les contributions effectivement versées au regard de l’assujettissement de la contribution sur le financement patronal.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).