Les contributions patronales : modalités d’option

20/12/2019

Sur option irrévocable de l’employeur, la contribution va être calculée :

  • soit sur les rentes,
  • soit sur le financement patronal.

L’option doit être exercée dans les 2 mois de la création du régime.

L’employeur adresse une déclaration, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l’Urssaf ou CGSS auquel le siège social de l’entreprise est tenu de verser les cotisations de Sécurité sociale au titre des rémunérations de son personnel. A défaut de siège social en France, il adresse cette déclaration à l’Urssaf ou à la CGSS dont relève l’établissement qu’il a désigné à cet effet.

La déclaration, à laquelle sont joints les statuts et règlements du régime, mentionne :

  • les catégories de salariés concernés,
  • le nom de l’organisme payeur des rentes,
  • la nature du régime (différentielle, additive, mixte),
  • et la période de clôture de l’exercice social.

L’employeur informe également l’organisme payeur des rentes de son choix dans le même délai.

Défaut d’option ou déclaration incomplète

Si l’employeur n’informe pas l’Urssaf ou la CGSS de l’option retenue dans le délai imparti, la contribution est due cumulativement sur les rentes et sur le financement patronal, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice social suivant la date d’option de l’employeur.

Le caractère incomplet des éléments communiqués entraîne les mêmes conséquences.

Nouveau : l’option pour un assujettissement sur le financement patronal possible jusqu’au 31 décembre 2020

L’employeur a la possibilité de modifier jusqu’au 31 décembre 2020, son option pour la contribution sur les rentes et d’opter pour une contribution sur le financement patronal. Le cas échéant, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution libératoire égale à la différence entre :

  • le montant des contributions qui auraient été versées sur la base du financement patronal depuis le 01/01/2004 ou de la date de création du régime si elle est postérieure et
  • le montant effectivement versé depuis la même date.

Ce différentiel de cotisation devra être déclaré et payé dans le mois qui suit l’exercice de l’option. La déclaration s’effectue via le CTP 800

 

Transfert vers un régime de retraite à prestations définies à droits certains

Les engagements d’un régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires peuvent être transférés vers un régime de retraite à droits certains sous certaines conditions.

Parmi ces conditions figure notamment l’obligation pour l’employeur qui avait opté pour une contribution sur les rentes de modifier son option pour une contribution sur le financement patronal et de s’acquitter le cas échéant de la contribution différentielle qui résulte du changement d’option.

Par ailleurs, en cas de transfert, l’employeur doit également une contribution libératoire dont le montant est égal à la différence si elle est positive entre :

  • les contributions qui auraient été versées si l’ensemble du financement afférent aux droits transférés avait été assujetti au nouveau régime (contribution de 29,70 %) ;
  • et les contributions effectivement versées au regard de l’assujettissement de la contribution sur le financement patronal.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).