Les contributions patronales : modalités d’option

Sur option irrévocable de l’employeur, la contribution va être calculée :

• soit sur les rentes ;
• soit sur le financement patronal.

L’option doit être exercée dans les 2 mois de la création du régime.

L’employeur adresse une déclaration, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l’Urssaf ou CGSS auquel le siège social de l’entreprise est tenu de verser les cotisations de Sécurité sociale au titre des rémunérations de son personnel. A défaut de siège social en France, il adresse cette déclaration à l’Urssaf ou à la CGSS dont relève l’établissement qu’il a désigné à cet effet.

La déclaration, à laquelle sont joints les statuts et règlements du régime, mentionne :

• les catégories de salariés concernés ;
• le nom de l’organisme payeur des rentes ;
• la nature du régime (différentielle, additive, mixte) ;
• et la période de clôture de l’exercice social.

L’employeur informe également l’organisme payeur des rentes de son choix dans le même délai.

Défaut d’option ou déclaration incomplète

Si l’employeur n’informe pas l’Urssaf ou la CGSS de l’option retenue dans le délai imparti, la contribution est due cumulativement sur les rentes et sur le financement patronal, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice social suivant la date d’option de l’employeur.

Le caractère incomplet des éléments communiqués entraîne les mêmes conséquences.

Transfert vers un régime de retraite à prestations définies à droits certains

Les engagements d’un régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires peuvent être transférés vers un régime de retraite à droits certains sous certaines conditions.

Parmi ces conditions figure notamment l’obligation pour l’employeur qui avait opté pour une contribution sur les rentes de modifier son option pour une contribution sur le financement patronal et de s’acquitter le cas échéant de la contribution différentielle qui résulte du changement d’option.

Par ailleurs, en cas de transfert, l’employeur doit également une contribution libératoire dont le montant est égal à la différence si elle est positive entre :

• les contributions qui auraient été versées si l’ensemble du financement afférent aux droits transférés avait été assujetti au nouveau régime (contribution de 29,70 %) ;
• et les contributions effectivement versées au regard de l’assujettissement de la contribution sur le financement patronal.