Les conditions à respecter

30/12/2019

L’entreprise qui a mis en place un régime de retraite à prestations définies est redevable d’une contribution spécifique. Celle-ci ne concerne que les régimes de retraite supplémentaire répondant aux conditions suivantes :

  • les prestations sont définies ;
  • le versement de la prestation est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise (clause interdite depuis le 4 juillet 2019) ;
  • le financement est exclusivement patronal et globalisé.

Seuls ces critères doivent être remplis. S’ils ne le sont pas, les régimes à prestations définies sont soumis aux dispositions de droit commun ou à celles applicables aux régimes de retraite à prestations définies à droits certains.

Bon à savoir

Fin des régimes de retraite à prestations définies conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.

Depuis le 4 juillet 2019, la création de nouveaux régimes qui conditionnent le versement de la retraite supplémentaire à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise est interdite. Depuis cette date, ces régimes sont fermés à tous nouveaux bénéficiaires.

Pour les régimes créés avant le 4 juillet 2019, à l’exception des personnes ayant adhéré avant le 20 mai 2014 à un régime fermé à toute nouvelle adhésion avant cette date, il n’est pas possible d’acquérir de nouveaux droits supplémentaires conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise au titre des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.