La retraite à prestations définies à droits aléatoires

20/12/2019

Bon à savoir

Fin des régimes de retraite à prestations définies conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.

 

Depuis le 4 juillet 2019, la création de nouveaux régimes qui conditionnent le versement de la retraite supplémentaire à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise est interdite. Depuis cette date, ces régimes sont fermés à tous nouveaux bénéficiaires.

Pour les régimes créés avant le 4 juillet 2019, à l’exception des personnes ayant adhéré avant le 20 mai 2014 à un régime fermé à toute nouvelle adhésion avant cette date, il n’est pas possible d’acquérir de nouveaux droits supplémentaires conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise au titre des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.