La retraite à prestations définies à droits certains

20/12/2019

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dits « à droits certains » permettent le maintien des droits acquis à la retraite supplémentaire même en cas de départ de l'entreprise du bénéficiaire.

L'adhésion à un tel contrat peut être subordonnée à une durée de présence minimale du bénéficiaire dans l'entreprise et/ou à l'acquisition des droits à retraite à une durée de cotisation minimale. La somme de ces deux durées ne peut pas dépasser trois ans. L'acquisition de droits à la retraite peut être soumise à une condition d'âge du bénéficiaire, qui ne peut dépasser 21 ans.

Si le bénéficiaire quitte l'entreprise avant d'avoir acquis des droits à la retraite (exemple : durée de cotisation minimale non atteinte), les primes versées par l'employeur et, le cas échéant par lui-même, sont remboursées.

En cas de départ du salarié avant la liquidation de ses droits à retraite, les droits définitivement acquis par le bénéficiaire dans le cadre du régime de retraite à prestations définies à droits certains sont revalorisés chaque année comme ceux des bénéficiaires qui sont encore dans l'entreprise ou selon le taux de revalorisation des prestations de pension servies.

Bon à savoir

Les règles applicables aux nouveaux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits certains s’appliquent aux contrats conclus à compter du 4 juillet 2019.
Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution au 4 juillet 2019, les nouvelles règles s'appliquent aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.
Ces règles ne sont pas applicables aux régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014 d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés depuis au moins cette date à de nouvelles affiliations.

 

Régime social

Les contributions patronales finançant un régime de retraite à prestations définies à droits certains bénéficient d’une exonération de la CSG et de la CRDS et des cotisations sociales.

En contrepartie elles sont soumises à une nouvelle contribution patronale assise sur les sommes versées par l’employeur au titre du financement du régime.

Le taux de cette contribution est fixé à 29,7 %.

Elle doit être déclarée via le CTP 812.

Le bénéficiaire de ce régime est redevable d’une contribution assise sur les rentes dont le taux varie en fonction de la date de liquidation de la rente et son montant (même contribution que sur les régimes dits à droits aléatoires).

Consultez les taux dans notre rubrique Utile et pratique.

Conditions à respecter :

  • les prestations sont exprimées sous forme de rente et sont, le cas échéant, versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ;
  • les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre d'une année antérieure à l'année d'adhésion ou d'affiliation au contrat de retraite supplémentaire. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l'année considérée, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations. Ce pourcentage ne peut dépasser 3 % par an. Le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points ;
  • l'employeur notifie annuellement via la DSN à un organisme désigné l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires des dispositions du présent article, ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d'entre eux ;
  • l'acquisition de droits supplémentaires est subordonnée au respect de conditions liées aux  performances professionnelles pour  certains dirigeant ou lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération supérieure à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient au plus égal à l'évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'au moins un des dispositifs suivants :
    • un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
    • un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ;
    • un plan d'épargne retraite d’entreprise.

Si ces conditions ne sont pas respectées les contributions patronales versées dans le cadre du régime sont soumises aux cotisations sociales et la CSG et la CRDS devront être précomptées.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.