Mise en place et rôle du CSE ou des institutions analogues

03/07/2019

Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (décompte des effectifs selon les règles de droit du travail).

Pour vous informer sur les modalités de mise en place et les attributions du CSE , vous pouvez consulter le site service public.

Le comité social et économique dispose de ressources destinées :

  • d'une part, à permettre son fonctionnement ;
  • d'autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu'il gère. Ces dotations ne concernent que le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés, celui des petites entreprises n'ayant aucun budget propre, sauf accord ou usage plus favorable.

La loi impose à l'employeur d'allouer au CSE, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, une subvention de fonctionnement, destinée à couvrir les dépenses du comité s'inscrivant dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles et dont le montant annuel minimal dépend de la masse salariale de l'entreprise.

Rôle du CSE

Le comité social et économique a pour rôle d’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE assure, contrôle ou participe également à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés (personnes titulaires d’un contrat de travail placées sous la subordination juridique de l’employeur), des anciens salariés, de leur famille et des stagiaires.

A ce titre, le CSE peut être amené à intervenir dans de nombreux domaines, dont notamment :

  • les institutions sociales de prévoyance et d’entraide ;
  • les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés (les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances) ou les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive.

Les règles applicables aux avantages servis par les CSE s’appliquent de manière identique :

  • aux employeurs non tenus de mettre en place un CSE en raison de leur effectif (moins de 11 salariés) ;
  • aux employeurs tenus de mettre en place un CSE mais dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CSE ne gérant pas les activités sociales et culturelles) ;
  • aux employeurs tenus de mettre en place un CSE gérant les activités sociales et culturelles mais qui ont dressé un procès-verbal de carence ;
  • aux prestataires extérieurs ou toute institution analogue au CSE s’inscrivant dans le cadre des activités sociales et culturelles dévolues à celui-ci ;
  • aux fonds d’actions sociales du travail temporaire (Fastt).

Bon à savoir

Les règles d’exonérations de cotisations et contributions sociales ne s’appliquent pas :

  • aux chèques vacances financés par une entreprise comptant plus de 50 salariés même sur présentation du PV de carence ;
  • à la participation patronale à des œuvres sociales en présence d’un comité d’entreprise sauf en cas de délégation expresse et pour les activités de service à la personne ;
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés en l’absence de CSE qui ne présentent pas de PV de carence même si cette absence résulte des délais légaux nécessaires à la mise en place du comité social et économique.
 

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020