Avantages divers

01/01/2019

Anniversaire de l’entreprise, fête patronale

Les primes versées à cette occasion sont soumises aux cotisations et contributions sociales.

Allocations pour enfants à charge

Les primes versées à cette occasion sont soumises aux cotisations et contributions sociales.

Carte donnant accès à des réductions tarifaires

Ces cartes permettent aux salariés d'entreprises utilisatrices d'obtenir des réductions tarifaires sur des enseignes locales ou nationales proposant l'accès à des prestations diverses. Afin que cet avantage puisse bénéficier des exonérations de cotisations dans les conditions de la tolérance ministérielle, il est nécessaire que les réductions tarifaires se rattachent exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille.
Cette carte ne peut pas être considérée comme un cadeau ou un bon d'achat. En effet, par définition, sa valeur faciale n'est pas représentative de la valeur réelle de l'avantage fourni.

Titres prépayés dédiés à la santé (ou titres incluant des prestations liées à la santé)

De tels titres permettent de financer soit exclusivement soit parmi les prestations visées, des prestations de santé préventive et des restes à charge des ménages pour les actes non remboursés par l’assurance maladie et les mutuelles (diététique, ostéopathie, psychologie, chiropractie, soins optiques…). La finalité et la nature de ces prestations ne permettent pas d’ouvrir droit à l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales attachée aux prestations servies par les comités d’entreprise et institutions analogues.

Lorsque le titre inclut des prestations liées à la santé, il est soumis à cotisations dans sa globalité.

Ces titres ne peuvent donc pas être associés ni à une prestation sociale et culturelle ni à une prestation allouée sous forme de bons d’achat ou de chèques culture.

A toutes fins utiles, les titres multi soins ou multi activités ainsi que les titres à soin ou activité unique qui visent en tout ou partie le domaine de la santé demeurent hors du champ des prestations servies par le comité d’entreprise et institution analogue et sont donc soumis à cotisations sociales.

Attention : Ce dispositif est différent du « versement santé ».

Grève

Le maintien de tout ou partie du salaire versé à cette occasion est soumis aux cotisations et contributions sociales.

Logement

Les primes de logement allouées par le CSE sont soumises aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où elles n’entrent pas dans le cadre des rares exceptions prévues pour les prestations extra-légales instituées avant la création des Caf.

 

Pour en savoir plus

En cas de doute ou pour plus de précisions sur le régime social applicable à un avantage alloué par le comité social et économique, contactez votre Urssaf.

 

Financement d'un accès à une plateforme de réductions tarifaires

Si l'offre proposée est globale, c’est-à-dire ne permettant pas d'individualiser les prestations par nature, elle ne pourra pas être considérée comme présentant un caractère social et culturel. L'abonnement sera soumis à cotisations et contributions.

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.