Les aides financières finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant

01/01/2018

Le comité d’entreprise et/ou l’employeur peut/peuvent, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié, verser des aides aux salariés.

Les règles applicables à ce type de prestations prises en charge par le comité d’entreprise et/ou l’employeur sont particulières car le dispositif d’exonération ne résulte plus d’une tolérance ministérielle mais de la loi.

Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :

  • d’un plafond annuel par bénéficiaire (annuellement révisable par arrêté inter ministériel : soit 1 830 € en 2018), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer (soit 3 660 € en 2018) ;
  • des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

En cas de dépassement de ces montants maximum, seules les sommes dépassant la limite d’exonération feront l’objet d’une régularisation, sans entrainer la réintégration au premier euro de la totalité des sommes versées.

Les conditions d’exonération

  • L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : Cesu préfinancé ou aide financière directe.
  • Elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le comité d’entreprise.
  • L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide. Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler :
    • les aides financières versées par le comité d’entreprise pour financer les prestations de service à la personne,
    • les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs,
    • le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple).
  • Même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.

Les bénéficiaires

L’aide peut être réservée (sans que cela soulève un problème de discrimination) à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le comité d’entreprise (critère relatif à la nature du contrat de travail - CDD, CDI - ou sur des critères de performance).

Elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés : le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. Toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution.
En revanche, les anciens salariés ne sont pas éligibles au dispositif.

Les activités concernées

Les activités de services à la personne :

  • assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle , du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
  • accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
  • entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • petits travaux de jardinage ;
  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
  • garde d'enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile  ;
  • accompagnement d'enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ;
  • soutien scolaire et cours à domicile ;
  • soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
  • livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
  • livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
  • assistance informatique à domicile ;
  • soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • assistance administrative à domicile ;
  • téléassistance et visio-assistance ;
  • interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
  • coordination et délivrance des services.

Les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :

  • les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ;
  • les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;
  • les assistants maternels ;
  • les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans.

Les justificatifs à produire

Le comité d’entreprise doit transmettre à l’employeur, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants, au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier.

Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme d’un Cesu préfinancé, le salarié n’a pas de justificatifs à produire.

Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire :

  • en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;
  • en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
  • en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.

L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1er février une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.

Bon à savoir

Les montants versés sont reportés par l’employeur sur la DADS.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Cesu :

Chèque emploi service universel. C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.