Vous souhaitez mettre en place un CSE et faire bénéficier vos salariés de prestations. Découvrez dès maintenant lesquelles sont exonérées de cotisations sous conditions.
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Les chèques-vacances attribués par le CSE
Si le CSE acquiert les chèques-vacances sans participation de l’employeur : les cotisations et contributions sociales sont exonérées, l’acquisition est considérée comme une œuvre sociale.
Si le CSE participe à l’acquisition des chèques-vacances avec l’employeur : les cotisations et contributions sociales sont dues. La participation du CSE est alors considérée comme un complément de rémunération.
Les chèques-vacances attribués directement par l’employeur
L’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 50 salariés
La participation de l’employeur est soumise à toutes les cotisations et contributions sociales.
Si l’entreprise est dépourvue de CSE en raison d’une carence constatée par procès-verbal, l’acquisition de chèques-vacances par l’employeur bénéficie alors de la tolérance applicable aux avantages servis par le CSE.
L’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés
Dans les entreprises dépourvues de CSE gérant les activités sociales et culturelles, la participation patronale à l'acquisition de chèques-vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives.
Conditions liées à l'entreprise :
avoir un effectif inférieur à 50 salariés (salariés titulaires d'un contrat de travail) ;
ne pas être pourvue d'un CSE gérant les activités sociales et culturelles ;
ne pas relever d'un organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales.
Conditions liées à la contribution patronale :
La contribution de l'employeur doit :
faire l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d'entreprise) ;
être modulée selon les niveaux de rémunération ;
ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.
Un délai de douze mois minimums doit nécessairement s'écouler entre l'attribution de chèques-vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.
Plafond global annuel :
La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques-vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.
Exemple :
Dans une entreprise de 10 salariés, la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut pas excéder :
Smic brut mensuel au 1er janvier 2024 : 11,65 €* × 151,67 h = 1 766,92 €.
Plafond de la contribution annuelle globale : (1 766,92 × 10) ÷ 2 = 8 834,60 €.
Plafond par titre :
La contribution de l'employeur ne doit pas dépasser :
80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
L’exonération :
Limite d'exonération par salarié et par an :
Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.
Sous réserve que les autres conditions soient remplies, si l'un des trois seuils précédents est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à cotisations sociales. En cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés, la participation est réintégrée dans la base de calcul des cotisations dès le 1er euro.
Cotisations et contributions sociales restant dues :
CSG et CRDS ;
versement mobilité.
Le forfait social ne s'applique pas à la contribution de l'employeur aux chèques-vacances.
Le financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire
La prévoyance
S’il s’agit de contrats de prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire, la participation du CSE est exonérée de cotisations sociales en tant que contribution patronale si les conditions d’exonération posées par le code de la sécurité sociale et si les règles relatives aux contrats de santé responsables sont respectées.
L’exonération est limitée à la fraction n’excédant pas :
6 % du plafond annuel Sécurité sociale ;
et 1,5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale sans que le total ainsi obtenu, puisse excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est nécessaire de cumuler la participation du CSE et celle de l’employeur. Cette participation est soumise au forfait social de 8 % et entre dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS. S’il s’agit de contrats à caractère individuel et/ou à adhésion facultative : la participation du CSE est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
S’il s’agit de contrats de retraite à caractère collectif et à adhésion obligatoire, la participation du CSE est exonérée dans la limite de :
soit 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale pour un emploi à temps plein toute l’année civile ;
soit 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de cinq fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est nécessaire de cumuler la participation du CSE et celle de l’employeur. La participation excédant ces limites est intégrée dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales de droit commun. La participation du CSE reste soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
S’il s’agit de contrats à caractère individuel et/ou à adhésion facultative : la participation du CSE est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Le prêt consentis aux salariés
Le prêt à taux zéro ou à un taux réduit accordé par le CSE à un salarié n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales si les 4 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le prêt doit être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ;
il doit être proposé à l’ensemble des salariés sans discrimination ;
il ne doit pas être obligatoire pour l’employeur au titre d'une disposition légale ou conventionnelle ;
il doit avoir pour finalité l’amélioration des conditions de vie ou de travail et présenter un caractère social.
Les aides dédiées aux services à la personne et à la garde d’enfant
Le CSE et/ou l’employeur dans certains cas peuvent, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser des aides aux salariés. Cette aide concerne les activités de services à la personne : tâches ménagères ou familiales, assistance aux personnes âgées, handicapées… et de garde d’enfants : assistant maternel, crèche, halte-garderie, accueil de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans.
Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :
d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 421 € au 1er janvier 2024, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer. Si l’employeur verse une participation il faut la prendre en compte dans l’appréciation de ce seuil ;
des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
En cas de dépassement de ces montants, seules les sommes dépassant la limite d’exonération seront soumises à cotisations et contributions sociales.
Le CSE doit transmettre à l’employeur un récapitulatif individuel des aides versées aux salariés, au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier.
Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;
en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis, le montant des sommes acquittées et le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.
L’employeur communique ensuite aux bénéficiaires de l’aide une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable avant le 1er février.
Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme d’un Cesu préfinancé, le salarié n’a pas de justificatifs à produire.
L’attribution de cadeaux et de bons d’achat
Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas, peuvent en application de tolérances ministérielles être exonérés des cotisations et contributions sociales.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 euros en 2024) ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, les cotisations et contributions sociales sont dues, sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies pour chaque bon ou cadeau :
Une attribution lors d’un évènement qui concerne le salarié
la naissance, l’adoption ;
le mariage, le pacs ;
le départ à la retraite ;
la fête des mères, des pères ;
la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Le bon ou cadeau à une utilisation déterminée, en lien avec l’événement pour lequel il a été distribué
Le bon d’achat doit mentionner soit :
la nature du bien qu’il permet d’acquérir ;
un ou plusieurs rayons de grand magasin ;
le nom d’un ou plusieurs magasins (bon multi-enseignes).
La mention des rayons doit être liée à l’événement.
Par exemple : un bon d’achat « rentrée scolaire » doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie, livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc.
Pour les autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise.
Le montant du bon d’achat est conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Dans l’hypothèse où un salarié reçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de 5%.
Ce seuil de 5 % est adapté pour :
La rentrée scolaire : 5% par enfant ;
Noël : 5% par enfant et 5% pour le salarié.
Le seuil n’est pas une franchise de cotisations. S’il est dépassé, c’est l’intégralité du montant qui est soumis à cotisations et contribution sociales (et non la partie qui dépasse).
Cas pratique
Dans une entreprise, le CSE alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.
Au cours de l’année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :
un bon d’achat d’une valeur de 50 € pour son mariage ;
un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant ;
un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 6 ans.
Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du plafond mensuel ?
Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 193 € en 2024).
50 € + 80 € + 90 € = 220 €.
Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2024.
Le seuil de non-assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé.
Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.
Bon de 50 € attribué pour le mariage
L’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant.
Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les 3 conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Bon de 80 € attribué pour la naissance d'un enfant
L’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant.
Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les 3 conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire
L’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité.
L’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin.
Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les 4 conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Afin d’encourager une large participation du public aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les CSE ou les employeurs, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature au titre de cette compétition sportive dans des conditions exceptionnelles.
Dans ce cas, les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués peuvent être exonérés de cotisations et contributions sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes :
les bons d'achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles (sur internet ou en boutique). Il en va de même pour les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers...) ;
les bons d’achat et/ou cadeaux en nature doivent être attribués par le CSE ou par l'employeur avant le 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024 ;
le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile soit 966 € en 2024.
La cantine et les titres-restaurant
La cantine
En cas de participation du CSE au financement de la cantine, conjointe ou non à celle de l’employeur :
si la participation du salarié au prix du repas est égale ou supérieure à 2,68 € (2024) : aucune cotisation et contribution sociale n’est due (50 % de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature nourriture), l’avantage en nature n’est pas intégré dans les assiettes sociales ;
si la participation du salarié au prix du repas est inférieure à 2,68 € les cotisations et contributions sociales sont dues sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature (5,35 € en 2024) sous déduction de la participation salariale.
Bon à savoir
La participation du CSE aux frais de cantine scolaire pour les enfants des salariés (hors cas de secours) entre dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. La participation du CSE au financement de cours de cuisine ou bricolage peut être admise dans le périmètre des activités sociales et culturelles (et être exonérée de charges sociales à ce titre), dans la mesure où les cours de cuisine ou de bricolage constituent une initiation pour amateur.
En revanche, l’achat de matériel de cuisine ou de bricolage n’entre pas dans le champ de la tolérance ministérielle.
Les titres-restaurant
Lorsque le CSE participe à l’acquisition de titres-restaurant, la participation du CSE est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans les mêmes conditions et limites que celles fixées pour la participation patronale.
Si cette participation globale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominative du titre-restaurant ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale.
Bon à savoir
Lorsque le CSE participe conjointement avec l’employeur au financement des titres-restaurant, il convient, pour apprécier le droit à exonération, de faire masse des deux participations.
Pour toute question relative aux conditions d’attribution des titres-restaurant, il convient de contacter la commission nationale des titres restaurant (CNTR).
titres-restaurant-2
2024
2023
2022
Exonération maximale de la part patronale
7,18 €
6,91 €
6,50 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 11,97 € et 14,36 €
Entre 11,52 € et 13,82 €
Entre 10,83 € et 13€
titres-restaurant-2
2024
Exonération maximale de la part patronale
7,18 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 11,97 € et 14,36 €
titres-restaurant-2
2023
Exonération maximale de la part patronale
6,91 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 11,52 € et 13,82 €
titres-restaurant-2
2022
Exonération maximale de la part patronale
6,50 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 10,83 € et 13€
La médaille du travail
La prime versée par le CSE et l’employeur à l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail ou d’une médaille s’y substituant (médaille d’honneur de la police, des sapeurs-pompiers...) :
est exonérée de cotisations et contributions sociales si le montant global de la prime (CSE + employeur) est inférieur ou égal au salaire mensuel de base du salarié ;
est soumise à cotisations et contributions sociales pour la fraction excédentaire si le montant global de la prime (CSE + employeur) est supérieur au salaire mensuel de base du salarié.
Bon à savoir
Le salaire mensuel de base correspond à la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des primes ou indemnités (qu’elles présentent ou non le caractère d’un complément de salaire).
