Les prestations non soumises à cotisations

11/07/2016

Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise ou d’une entreprise en l’absence de CE (moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence).

Certaines exonérations s’appuient sur des dispositions légales ou réglementaires :

  • exonération des aides attribuées aux salariés pour financer des services à la personne, dans une limite annuelle ;
  • exonération attachée aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

D’autres exonérations relèvent de la jurisprudence, comme dans le cas des secours.

L’essentiel des exonérations repose sur une tolérance ministérielle appliquée par les organismes de recouvrement. Il en va ainsi des avantages (directement supportés par le comité d’entreprise/l’employeur en l’absence de CE ou donnant lieu au remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié) destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles :

  • de détente (tels que les chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture, bons d’achat, réductions tarifaires pour les spectacles) ;
  • de sport (tels que réductions tarifaires pour la pratique sportive) ;
  • ou de loisir (tels que la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages).

Pour être exonérés, ces avantages correspondant à des activités sociales et culturelles énumérées par le code du travail :

  • ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur ;
  • doivent avoir pour but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés et être destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination.

En revanche, les compléments de salaire (en espèces ou en nature) éventuellement distribués par le comité d’entreprise, ainsi que les sommes allouées de manière automatique et non personnalisée à l’ensemble des salariés de l’entreprise en raison de cette qualité et à l’occasion du travail ne peuvent pas être rattachées aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise. En conséquence, ces sommes ne peuvent donc pas bénéficier du régime d’exonération qui s’y rattache.

En cas de financement conjoint des activités sociales et culturelles, si la participation du CE est, par tolérance, exonérée, la participation patronale reste assujettie.

Bon à savoir

Le risque de redressement est supporté par l’employeur et non par le CE, puisque c’est l’employeur qui est débiteur des cotisations dues sur les avantages accordés par le CE. C’est donc lui qui est redressé en cas d’application erronée d’une exonération.

CE :

Comité d’entreprise. Le comité d'entreprise est une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. La mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

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