Les prestations non soumises à cotisations

01/01/2019

Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l’absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence.

Certaines exonérations s’appuient sur des dispositions légales ou réglementaires :

  • exonération des aides attribuées aux salariés pour financer des services à la personne, dans une limite annuelle ;
  • exonération attachée aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

D’autres exonérations relèvent de la jurisprudence, comme dans le cas des secours.

L’essentiel des exonérations repose sur une tolérance ministérielle appliquée par les organismes de recouvrement. Il en va ainsi des avantages (directement supportés par le CSE / l’employeur en l’absence de CSE ou donnant lieu au remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié) destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles :

  • de détente (tels que les chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture, bons d’achat, réductions tarifaires pour les spectacles) ;
  • de sport (tels que réductions tarifaires pour la pratique sportive) ;
  • ou de loisir (tels que la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages).

Pour être exonérés, ces avantages correspondant à des activités sociales et culturelles énumérées par le code du travail :

  • ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur ;
  • doivent avoir pour but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés et être destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination.

En revanche, les compléments de salaire (en espèces ou en nature) éventuellement distribués par le CSE, ainsi que les sommes allouées de manière automatique et non personnalisée à l’ensemble des salariés de l’entreprise en raison de cette qualité et à l’occasion du travail ne peuvent pas être rattachées aux activités sociales et culturelles. En conséquence, ces sommes ne peuvent donc pas bénéficier du régime d’exonération qui s’y rattache.

En cas de financement conjoint des activités sociales et culturelles, si la participation du CE est, par tolérance, exonérée, la participation patronale reste assujettie.

Bon à savoir

Le risque de redressement est supporté par l’employeur et non par le CSE. C’est donc lui qui est redressé en cas d’application erronée d’une exonération.

 

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020