01/01/2016

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur s’accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d’une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l’ancienneté du salarié, le salaire, le statut du salarié au jour de son départ, le contrat de travail signé, la convention collective ou l’accord applicable.

Par principe, les sommes versées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Toutefois, seule la fraction des indemnités de rupture non imposable peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale.

Pour apprécier la limite d’exclusion d’assiette :

  • il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié ;
  • il est nécessaire de déterminer préalablement la part des indemnités qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu (notamment : certaines indemnités prononcées par le juge judiciaire ; les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre ou en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; les indemnités de mise à la retraite ; les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle ; les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux).

Pour connaitre le montant des indemnités pouvant bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, il faut donc préalablement se rapprocher de l’administration fiscale.

Bon à savoir

Les indemnités qui, par nature, constituent un élément de rémunération ne sont pas prises en compte pour apprécier ce seuil, et doivent être intégralement soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Exemples : indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non-concurrence, les primes annuelles versées aux salariés…

 

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Principaux textes