08/09/2015

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations.

L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.

Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.

Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.

Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement.

L’évaluation forfaitaire est possible pour :

  • la nourriture,
  • le logement,
  • le véhicule,
  • les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…).

Tous les autres avantages en nature doivent être évalués pour leur valeur réelle.

L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit une valeur supérieure, celle-ci s’applique. A l’inverse, en cas d’évaluation inférieure, l’avantage sera tout de même retenu pour le montant de l’évaluation forfaitaire. Elle ne tient pas compte, à l’exception du logement, du montant de la rémunération.

L’évaluation forfaitaire concerne les travailleurs salariés et assimilés. Elle ne peut être appliquée aux dirigeants et mandataires sociaux. En sont exclus :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
  • les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA),
  • les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).

Pour ces catégories de personnel, l’avantage en nature est évalué selon la valeur réelle à l’exception des avantages en nature véhicule et outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) pour lesquels le forfait peut être appliqué.

Vous pouvez, dans le cadre du rescrit social, demander sa position à votre Urssaf concernant l’application que vous faites de cette réglementation.

Retrouvez les barèmes relatifs aux avantages en nature dans notre rubrique taux et barèmes.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

NTIC :

Nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Principaux textes