La prévoyance complémentaire

08/09/2015

Le caractère de « prestations de prévoyance complémentaire » s’apprécie principalement du fait de leur lien avec les risques couverts par les régimes de base de Sécurité sociale.

Ces prestations vont ainsi s’ajouter à celles du régime général pour couvrir la maladie, la maternité, l’invalidité-dépendance, le décès, l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Le financement de ces mécanismes de prévoyance complémentaire non obligatoire étant en partie assumé par l’employeur, les contributions patronales de prévoyance entrent, par principe, dans l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

La loi prévoit toutefois que les sommes versées par l’employeur peuvent être exonérées, sous certaines conditions et limites dont certaines sont communes à la retraite supplémentaire et à la prévoyance complémentaire et d'autres propres à l'une ou l'autre de ces couvertures.

Bon à savoir

La prise en charge par le comité d'entreprise de la cotisation salariale à un régime collectif de protection sociale complémentaire est assujettie à cotisations.

Toutefois, si la participation du comité d'entreprise bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise (ou à l'ensemble des salariés d'une catégorie « objective »), elle est assimilée à une contribution de l'employeur et est éligible à l'exemption d'assiette dans les conditions et sous les mêmes réserves.

La participation du comité d'entreprise doit être uniforme (en montant ou en taux) pour l'ensemble des salariés (ou l'ensemble des salariés appartenant aux catégories en cause). Elle peut toutefois être modulée en fonction de la situation familiale, si le régime en cause le prévoit.

 

Principaux textes