Eléments de rémunération, primes et gratifications

08/09/2015

Soumis à cotisations

Les salaires et assimilés

La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ». Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des :

  • rappels de salaire,
  • majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…),
  • compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…),
  • indemnités de congés payés,
  • pourboires et commissions.

Bon à savoir

Les sommes issues du compte épargne-temps ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié ou, en cas d'alimentation d'un plan d'épargne salariale, avant transfert et affectation au plan.

Indemnité, prime et gratification

Tous les avantages versés à l’occasion du travail sont inclus dans la base de calcul des cotisations.

C’est le cas des indemnités, primes et gratifications liées :

  • à la fonction, à l’ancienneté ou à l’exécution du travail,
  • aux conditions de travail ou à la situation de l’entreprise,
  • à la situation personnelle du salarié,
  • au départ du salarié, hors licenciement (sous conditions et dans une certaine limite).

Ces primes qu’elles soient de rendement, d’ancienneté, d’assiduité, de fin d’année, de vacances, de pénibilité, pour travaux dangereux et insalubres, d’astreinte, de bilan, de mariage, de treizième mois... constituent des compléments de salaire.

Elles sont incluses dans le salaire brut, quelle que soit leur dénomination.

Dès lors qu’elles sont prévues dans la convention collective ou le contrat de travail, elles présentent un caractère obligatoire. Elles sont prises en compte pour vérifier le respect de la base de calcul minimale conventionnelle.

Les revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail

C’est le salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité.

Ce complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale peut être directement versé par l’employeur ou par un organisme tiers : organisme de prévoyance, société d’assurance ou mutuelle.

  • Versé par l’employeur, le complément de salaire est entièrement soumis à cotisations.
  • Versé par un organisme tiers, le complément est soumis à cotisations selon la participation de l’employeur au financement de ce régime complémentaire :
    • entièrement financé par l’employeur : cotisation sur la totalité du complément de salaire.
    • financement conjoint avec le salarié : cotisation de l’employeur sur la partie du complément de salaire proportionnelle à sa contribution.
    • entièrement financé par le salarié : le complément de salaire n’est pas soumis à cotisations.

Les prestations familiales extralégales

Il s’agit des allocations complémentaires aux prestations familiales de Sécurité sociale que l’employeur verse à ses salariés. Quelle que soit leur dénomination (suppléments familiaux, primes de crèche….), ces allocations complémentaires sont entièrement soumises à cotisations.

Les avantages en espèces servis par le comité d’entreprise

Sauf s’il s’agit de secours, les sommes versées au salarié par le comité d’entreprise entrent dans la base de calcul des cotisations.

C’est l’employeur, responsable du versement des cotisations, qui doit en effectuer le paiement à l’Urssaf ou à la CGSS.

Par secours, il faut entendre : « attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

L’aide financière versée par le comité d’entreprise destinée soit à faciliter l’accès aux services à la personne ou à financer des activités de garde d’enfant n’a pas le caractère de rémunération.

Cette aide n’est pas soumise à cotisations ni à CSG-CRDS dans la limite de 1 830 € par an et par bénéficiaire.

Sur le régime social des avantages servis par le comité d’entreprise et le rattachant à certaines de ses activités, consultez notre fiche dédiée.

Non soumis à cotisations

La base de calcul de la CSG et de la CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Des revenus exonérés de cotisations peuvent être soumis à CSG-CRDS ainsi qu’au forfait social.

Primes, indemnités, gratifications

Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes :

  • Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
  • Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif. L’intéressement global ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts annuels des salariés concernés et le montant par bénéficiaire ne peut être supérieur à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale.
    Bon à savoir : Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus 100 salariés, les chefs d’entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement. L’accord d’intéressement doit prévoir cette possibilité.
  • Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
  • Les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif.
  • Les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base.
  • Les indemnités considérées comme des dommages et intérêts :
    • les indemnités de licenciement dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement (pour leur partie exonérée d’impôt sur le revenu s’il s’agit d’un licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi),
    • les indemnités de clientèle des VRP.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.